*** LEONARD BESSELINK, FRANS PENNINGS, SACHA PRECHAL (sous la dir. de): The Eclipse of the Legality Principle in the European Union. Kluwer Law International (PO Box 316, 2400 AH Alphen aan de Rijn, Pays-Bas. Courriel: kluwerlaw@turpin-distribution.com - Internet: http://www.kluwerlaw.com ). Collection « European Monographs », n° 75. 2011, 312 p., 105 €. ISBN 978-90-411-3262-8.
Dans l'Union européenne, le principe de légalité est-il en état de siège ? Cette question est tout sauf anodine: pour les juristes, ce concept normatif garantit, dans les démocraties, la protection du citoyen contre l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités et, plus précisément, « exige une base légale (qui doit elle-même être d'un certain niveau) pour légitimer l'action de l'État ». C'est à vérifier si ce concept en principe consubstantiel aux régimes démocratiques reste respecté en ces temps de gouvernances à niveaux multiples, dont l'Union reste le symbole le plus abouti, que vingt-et-un juristes, pour la plupart proches de l'Institut européen de l'Université d'Utrecht, ont consacré trois années de recherche et le temps d'une conférence voici deux ans. Ce sont les fruits de leurs recherches qui sont consignés dans cet ouvrage d'une fort belle densité intellectuelle.
La question de savoir si les principales fonctions de la légalité - légitimer, attribuer et réglementer l'exercice de l'autorité publique - sont toujours remplies dans le contexte de l'imbrication, de l'interaction et de la dépendance mutuelle entre les ordres juridiques de l'Union, de la Cour européenne des droits de l'homme et des États membres se retrouve bien entendu en filigrane dans toutes les contributions. Toutefois, conscients que, pour être appelé à survivre, le principe de légalité demande un réexamen rigoureux de sa portée et de son application, les auteurs ne se contentent pas d'aborder des questions démocratiques fondamentales telles que de savoir qui, in fine, a le pouvoir légitime de poser des actes législatifs et, par ce biais, d'exercer la puissance publique sur les citoyens. Pour apporter des réponses plus riches et plus en phase avec l'époque, ils y ajoutent, tout au contraire, des problèmes européens urgents qui ne peuvent manquer d'avoir une influence sur l'état de la démocratie prévalant dans l'Union et ses États membres. Ainsi, ils envisagent notamment la légalité à la lumière de l'utilisation du principe de précaution et de la portée, désormais, du principe selon lequel l'exercice de l'autorité publique doit reposer sur un aval parlementaire. Dans le même esprit, d'autres auteurs se demandent jusqu'à quel point l'Union européenne peut fournir une base juridique pour l'action des autorités d'un État membre en l'absence d'une telle base au sein de l'ordre juridique national, quelle est la position constitutionnelle des régulateurs indépendants ou les exigences que la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme impose à l'exercice de l'autorité publique. D'autres thèmes abordés sont la question de savoir si les résultats législatifs sont cohérents dans le domaine sensible de l'égalité de traitement, celle de savoir si les directives relatives à l'implication des travailleurs sont mises en œuvre avec transparence, sécurité juridique et efficacité, le rôle des partenaires sociaux dans le processus décisionnel dans le cas de nouveaux instruments tels que la méthode ouverte de coordination, les questions que soulèvent « l'harmonisation de facto » des systèmes pénaux nationaux et le rôle proéminent de l'Union dans le domaine de la protection des données.
Dans ses conclusions générales, Leonard Besselink, professeur de droit constitutionnel européen à l'Université d'Utrecht, commence par observer que, très clairement, « le principe de légalité n'a pas une portée et un sens égaux dans chaque État membre », la légitimité démocratique s'appuyant certes sur la légalité parlementaire, mais celle-ci devant composer plus ou moins, selon les États, avec les pouvoirs discrétionnaires des exécutifs. L'époque est aussi marquée, selon lui, par un « détournement d'usage » du principe de légalité, tant il est vrai notamment que la jurisprudence de la Cour de justice « montre que la question de la compétence en droit communautaire ne vise pas principalement de fournir la base démocratiquement légitime de l'exercice de l'autorité sur les citoyens, mais bien plutôt à opérer la division des pouvoirs entre l'Union et ses États membres ». Tirant d'autres enseignements en matière de qualité de la législation (notamment à la lumière des domaines qui échappent au Parlement européen) et des alternatives à la démocratie que seraient l'expertise et la société, le Pr. Besselink confirme que le principe de légalité subit effectivement une éclipse, le processus législatif étant sur plusieurs aspects, dans l'Union, confisqué par les exécutifs nationaux. D'où cette question qui, à elle seule, mériterait un livre: « Les citoyens européens dans les États membres sont-ils prêts à donner un mandat européen lorsque les dirigeants appliquent le droit communautaire sans un mandat national et éventuellement à l'encontre des préférences des organes représentatifs nationaux ? ».
Michel Theys
*** ANTHONY ARNULL, CATHERINE BARNARD, MICHAEL DOUGAN, ELEANOR SPAVENTA: A constitutional Order of States? Essays in EU Law in Honour of Alan Dashwood. Hart Publishing (16c Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). 2011, 634 p., 75£. ISBN 978-1-84946-046-0.
Ce recueil d'essais est un hommage que rendent trente-sept de ses collègues juristes au Pr. Dashwood qui a mené jusqu'à récemment de front et/ou de conserve une brillante carrière académique et de fonctionnaire européen. Ayant tour à tour notamment enseigné aux Universités de Glasgow, Leicester, Cambridge et, encore aujourd'hui, au Sidney Sussex College, notre homme a également été le conseiller juridique du premier avocat général de nationalité britannique et, de nombreuses années durant, directeur au Service juridique du Conseil où il s'occupa, entre autres, de la naissance du premier « paquet Delors », du Traité de Maastricht, de l'Uruguay Round et de la naissance de l'Organisation mondiale du commerce, sans parler des traités d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Cerise sur le gâteau, il trouva encore le temps d'endosser la robe d'avocat à la fin des années 90, ce qui lui valut d'aller défendre le point de vue britannique dans différentes affaires à la Cour de Luxembourg. Fondateur de la prestigieuse European Law Review, on ne compte plus, en outre, les ouvrages à sa signature qui font autorité. Rien d'étonnant, dès lors, si ses collègues et amis ont jugé opportun de saluer ce parcours professionnel hors du commun. Tous travaillent peu ou prou sur la base d'un de ses apports scientifiques, à savoir sa perception de l'Union comme étant un « ordre constitutionnel d'États ». Sur cette base, certains explorent d'abord le « tissu constitutionnel », son ancien collègue au Secrétariat général du Conseil Jean-Claude Piris cherchant notamment à voir où conduira le traité de Lisbonne. C'est ensuite le « tissu judiciaire » qui est déployé, le regard se tournant vers Luxembourg avec des réflexions de juges tels que Koen Lenaerts ou Antonio Tizzano. Dans un troisième temps, ce sont différents aspects du droit européen de fond qui sont passés en revue, de la lutte pour la citoyenneté européenne au rôle des juges nationaux dans la mise en œuvre de règles de juridiction uniformes en passant, entre autres, par la solidarité sociale, le droit pénal, la politique de concurrence et celle relative à l'énergie. Enfin, la dernière partie est consacrée à la place de l'Europe dans le monde, que ce soit sous l'angle de sa participation aux accords internationaux, de ses relations avec ses voisins et de ses actions dans les domaines de la défense et de la lutte contre le terrorisme.
(PBo)
*** OSWALD JANSEN, BETTINA SCHONDORF-HAUBOLD (sous la dir. de): The European Composite Administration. Intersentia (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.be ). 2011, 582 p., 99 €. ISBN 978-94-000-0098-8.
Cet ouvrage est le fruit d'une collaboration au long cours entre juristes des universités néerlandaise d'Utrecht et allemande d'Heidelberg. Il éclaire le concept d'Administration européenne composite qui, d'origine allemande, est d'abord présenté par Eberhard Schmidt-Assmann, professeur émérite à Heidelberg où il a dirigé l'Institut de droit administratif allemand et européen. Le livre est ensuite structuré en trois parties distinctes. La première voit des auteurs analyser dix champs du droit administratif européen, à savoir les Fonds structurels, le droit européen de l'environnement et celui relatif aux produits phytosanitaires, les services financiers à la lumière du droit s'intéressant aux opérations d'initiés, le droit vétérinaire et alimentaire, le droit européen de l'aviation, celui relatif à la coopération en matière de police et de douanes, ainsi que ceux couvrant la sécurité des produits, la gestion transnationale de l'eau et l'accès du public aux documents des institutions européennes. La deuxième partie du livre est consacrée, elle, aux actes et procédures, avec des contributions analysant la Loi administrative transnationale, la procédure de l'assistance administrative mutuelle prévalant au sein de l'Union, la décision administrative envisagée comme moyen de faire du droit normatif, le rôle des inspections et, enfin, la gestion des subventions communautaires. Enfin, la troisième partie s'intéresse aux structures administratives et à la protection juridique, avec des contributions portant sur la décision annulable vue comme une forme de protection juridique, le système de protection juridique et de responsabilité en droit européen, le rôle des droits de l'homme dans la coopération transnationale en matière pénale et le principe transnational Ne bis in idem.
(PBo)
*** DANIELE CARAMANI, OLIVER STRIJBIS: Discrepant Electorates: The Inclusiveness of Electorates and Its Impact on the Representation of Citizens. Institute for Advanced Studies (Library, 56 Stumpergasse, A-1060 Vienne. Tél.: (43-1) 59991-237 - fax: 59991-555 - Courriel: library@ihs.ac.at - Internet: http://www.ihs.ac.at ). Collection « Reihe Politikwissenschaft - Political Science Series », n° 124. 2011, 22 p., 8 €.
Dans cette brève étude, deux politologues de l'Université de Saint-Gall se penchent sur la question fondamentale pour la démocratie de l'inclusion des électorats et de son impact sur la représentation des citoyens, ceux-ci n'étant pas fatalement à confondre avec les personnes qui votent. C'est que, d'une part, les lois électorales varient dans leur inclusion ou exclusion des expatriés ou émigrés et dans le droit de vote accordé aux résidents n'ayant pas la nationalité du pays. D'autre part, les lois relatives à la nationalité varient pour ce qui est du maintien de celle-ci aux expatriés et de l'inclusion des résidents non-nationaux. Les auteurs illustrent le « taux de discordance » entre lois relatives à l'électorat et à la nationalité à la lumière de la situation prévalant dans vingt-deux pays de l'OCDE, ce qui leur permet d'avancer que les différences entre communautés politiques et nationales sont essentiellement imputables aux lois relatives à la naturalisation, les lois électorales ayant été jusqu'à présent incapables de corriger le tir.
(MT)
*** NICOLÒ CONTI: The Radical Right in Europe, Between Slogans and Voting Behavior. Institute for Advanced Studies (Library, 56 Stumpergasse, A-1060 Vienne. Tél.: (43-1) 59991-237 - fax: 59991-555 - Courriel: library@ihs.ac.at - Internet: http://www.ihs.ac.at ). Collection « Reihe Politikwissenschaft - Political Science Series », n° 123. 2011, 20 p., 8 €.
Professeur assistant à la Faculté de droit de l'Université Sapienza de Rome, Nicolò Conti analyse, dans cette brève publication, les attitudes de l'extrême-droite par rapport à l'Union, se focalisant en particulier sur le niveau de congruence entre les déclarations programmatiques des partis et la manière dont leurs élus européens se comportent lors des votes. Il montre que, si les partis de droite radicale représentent une source d'opposition à l'intégration européenne, ils expriment leurs dissensions au Parlement européen en utilisant les règles du jeu, à tel point, selon l'auteur, qu'ils sont beaucoup plus complices avec les autres formations politiques, de droite comme de gauche, que la rhétorique et les déclarations eurosceptiques de leurs dirigeants voudraient faire croire au public.
(MT)
*** NACIMA BARON-YELLES: L'Espagne aujourd'hui. De la prospérité à la crise. Groupe De Boeck (39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5480713 - fax: 5480714 - Courriel: commande@deboeckservices.com - Internet: http://www.deboeck.be ). Collection « Le point sur… Politique ». 2010, 168 p., 12 €. ISBN 978-2-8041-6052-4.
L'Espagne est-elle désormais condamnée à vivre, à tout le moins, une « décennie perdue » ? C'est à cette question qu'une géographe spécialisée dans l'aménagement du territoire apporte des réponses. Professeur à l'Université Paris-Est, elle utilise une série d'informations de différentes natures (des données économiques, politiques, sociales, environnementales, etc.) pour mettre en lumière le « caractère réellement systémique du basculement contemporain ». Les sept grands chapitres thématiques (les transformations démographiques, les dynamiques sociales, une économie sous le choc, un système politique ébranlé, une nouvelle mobilité urbaine, l'angle du développement durable et l'affirmation d'une puissance internationale) privilégient l'analyse des processus de transformation récente. Différents outils - graphiques, cartes, index - facilitent la lecture de ce livre ponctué par une mise en perspective des grands enjeux.
(MT)
*** La lettre des fédéralistes Rhônalpins. UEF-Rhône-Alpes (c/o Europe direct, 13 rue de l'Arbre-Sec, F-69001 Lyon. Courriel: uef.fr@gamail.com - Internet: http://www.uef.fr ). 2011, 24 p., 5 €.
Ce hors série de La lettre des fédéralistes Rhônalpins présente les actes de l'Université d'automne organisée par ceux-ci l'année dernière. Les thèmes abordés à cette occasion ont été la place des pouvoirs locaux dans la construction européenne, l'autonomie différente des régions en Europe, la question de savoir si les identités régionales, culturelles et linguistiques peuvent contribuer à une union toujours plus étroite entre les peuples européens. Par le choix de cette thématique, explique Jean-Francis Billion, président de la section de l'UEF, le but était « d'approfondir le débat entre les fédéralistes européens et les milieux autonomistes ».
(MT)