Bruxelles, 17/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 17 octobre, une série de mesures visant à réformer ses procédures d'examen des ententes et des concentrations. Elle entend ainsi: - améliorer la transparence des procédures et l'information des parties, en leur indiquant à quoi elles devront s'attendre aux différents stades des enquêtes et, le cas échéant, comment offrir des engagements ; - donner aux parties la possibilité d'interagir avec ses services tout au long de la procédure afin d'en rendre le déroulement plus fluide ; - assurer le respect des droits procéduraux des parties en leur donnant la possibilité de saisir, en cas de conflit, un conseiller-auditeur de la concurrence indépendant, qui jouera un rôle accru tout au long de la procédure, dans le but essentiellement de prévenir ou de résoudre les différends potentiels entre les parties et la Commission. Le paquet est articulé autour de trois éléments:
une communication sur les bonnes pratiques relatives aux procédures antitrust. Il s'agit d'un document non contraignant qui vise à améliorer un projet antérieur présenté en 2010 en tenant compte des commentaires des parties intéressées recueillis au cours d'une consultation et à instaurer une pratique systématique en matière d'enquêtes antitrust. Ses principales innovations concernent: - l'information des parties intéressées, dès la communication des griefs, des principaux paramètres qui seront pris en compte pour une possible imposition d'amendes (valeur des ventes affectées par l'infraction, périodes considérées pour déterminer la valeur de ces ventes, etc.), pour permettre aux parties de préparer leurs arguments en vue de l'audition et de fournir d'éventuelles informations ; - l'extension aux affaires concernant des ententes des réunions-bilans qui sont organisées aux moments clés de la procédure, en y associant les plaignants dans des circonstances bien précises ; - un accès facilité des plaignants ou des tiers, avant la communication des griefs, aux «contributions essentielles» telles que la version non confidentielle des plaintes ou d'études économiques, afin que les parties soient mieux à même de comprendre les soupçons dont elles sont l'objet dès la phase de l'enquête ; - la publication intégrale ou résumée des décisions de rejet des plaintes.
une révision du mandat du conseiller-auditeur, figure indépendante chargée de garantir les droits procéduraux des parties dans les affaires de concurrence et d'arbitrer les controverses entre celles-ci et la Commission. Son nouveau mandat lui permettra d'intervenir dès le début des enquêtes dans les cas de concentrations et, à un stade ultérieur de l'enquête, dans les cas d'ententes et d'abus de position dominante (essentiellement pour ne pas freiner l'enquête en raison du nombre de parties impliquées). Ainsi, dès la phase de l'enquête, le conseiller-auditeur devra: - résoudre les problèmes concernant la protection de la confidentialité de la correspondance entre les entreprises et leurs avocats extérieurs (principe de confidentialité des communications entre avocats et clients). En ce sens, il pourra être appelé à donner un avis quant à la possibilité de soumettre ou non un document au principe de confidentialité et, en cas de litige, à adresser une communication motivée à ce propos au commissaire chargé de la concurrence. La Commission tranchera en dernier ressort ; - intervenir quand une entreprise considère qu'elle n'a pas été informée des soupçons qui pèsent sur elle dans le cadre d'une enquête antitrust ou qu'elle ne doit pas être obligée à répondre à des questions qui pourraient la contraindre à admettre une infraction ; - intervenir en cas de différend concernant la prorogation des délais de réponse aux demandes de renseignements formulées en vertu de l'article 18, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante. Par ailleurs, lors des auditions, le conseiller-auditeur est habilité à prendre toutes les mesures appropriées afin de permettre aux parties de développer leurs arguments de manière efficace. En outre, il pourra être saisi par les parties lors des procédures d'engagement relatives à des ententes.
un guide des meilleures pratiques quant à la communication à la Commission de données économiques censé rationaliser la présentation et l'appréciation de ces éléments de preuves. Il s'agit d'un guide exposant les critères que toute analyse économique et économétrique devra respecter et expliquant la façon dont ces analyses seront traitées.
Le nouveau paquet sera opérationnel dès sa publication au Journal officiel, mais il existe des dispositions transitoires quant aux mesures d'investigations engagées avant l'entrée en vigueur du nouveau mandat du conseiller-auditeur et à l'égard de ses obligations de rapport dans les cas ouverts avant cette date. (FG)