Bruxelles, 17/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne dévoilera le 19 octobre son projet législatif pour promouvoir les investissements dans les infrastructures énergétiques de l'UE. Des critères de sélection des projets prioritaires au financement en passant par des procédures améliorées pour l'octroi des permis, il vise à donner un coup d'accélérateur en vue d'un marché intérieur de l'énergie intégré.
Dans le droit fil de sa communication de novembre 2010 (EUROPE n° 10236 et 10258), le projet de règlement mis sur la table par l'exécutif européen donne la priorité à douze grandes infrastructures et domaines stratégiques transeuropéens, dont le réseau éolien offshore en mer du Nord, l'interconnexion électrique et gazière de la région baltique, l'interconnexion gazière Nord-Sud en Europe occidentale, l'interconnexion électrique entre l'Europe centrale et l'Europe du Sud-Est, l'interconnexion gazière et l'approvisionnement pétrolier Nord-Sud en Europe orientale, l'interconnexion électrique en Europe du Sud et avec l'Afrique du Nord, ou le couloir sud d'acheminement du gaz de la Caspienne vers l'Europe, via le gazoduc Nabucco. Il fixe en outre des règles pour l'identification de projets d'intérêt commun nécessaires pour les mettre en œuvre. Des lignes à haute tension aux gazoducs en passant par les capacités de stockage, la Commission propose une liste de critères visant à garantir que les projets qui lui seront soumis présenteront une valeur ajoutée européenne. Des seuils minimaux sont définis, comme l'accroissement des capacités que permettront les infrastructures envisagées (au moins 500 mégawatts supplémentaires pour les lignes électriques, 20% de capacité en plus pour un canal de transport de gaz…). Preuve devra être donnée que ces projets sont nécessaires à la mise en œuvre des grandes infrastructures prioritaires, ainsi que de leur viabilité économique, sociale et environnementale. Ils devront, en outre, réunir au moins deux États membres dans le cadre d'un projet commun. Une première liste de ces projets devrait être adoptée fin juillet 2013, puis sera mise à jour tous les deux ans.
Pour réduire à une fourchette de trois à cinq ans maximum le délai de lancement des projets, qui peut aujourd'hui prendre entre 12 et 20 ans, la Commission propose de nouvelles règles d'instruction de dossiers pour accélérer les procédures d'octroi des permis de construire. L'exécutif européen propose de donner six mois aux États membres pour mettre en place une autorité compétente, un guichet unique (one stop shop), qui décidera de l'octroi du statut prioritaire au plan national. La durée de la procédure ne devra pas excéder trois ans, et la mise en œuvre ne pourra être retardée sans raison plus de deux ans au regard du délai initial. Un coordinateur européen pourra être désigné pour superviser l'opération.
Pour la Commission, près de 70% des 210 milliards d'euros d'investissement nécessaires à l'horizon 2020 - 140 milliards dans le système de transmission électrique [dont 70 milliards pour le réseau terrestre, 30 milliards pour le réseau offshore et 40 milliards pour le stockage et les applications réseau intelligent (smart grid) au niveau de la transmission et de la distribution] et 70 milliards pour les conduites de gaz - pourront être financés par le secteur privé, vu leur rentabilité potentielle. En revanche, l'exécutif européen envisage un cofinancement communautaire pour les projets d'interconnexion situés dans des zones peu peuplées ou visant à relier les îles, ou dans les secteurs innovants de l'éolien et du solaire. Pour faciliter ces investissements, la Commission propose des moyens de financement innovants, allant de l'utilisation de capitaux propres par le biais du capital-risque, aux prêts et garanties et à d'autres instruments basés sur le partage du risque, comme les projects bonds. Le montant de l'aide financière de l'UE ne pourra dépasser 50% des coûts éligibles des études et travaux, mais il pourra être porté à 80% pour des actions présentant une importance particulière pour la sécurité d'approvisionnement et la solidarité. (EH)