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Bulletin Quotidien Europe N° 10474
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/agriculture

Réactions diverses à la réforme de la PAC proposée

Bruxelles, 14/10/2011 (Agence Europe) - Les organisations agricoles, et certains pays de l'UE, comme la France et l'Italie, critiquent le taux de verdissement de 30 % des paiements directs, le pourcentage de 7 % des terres devant être retirées de la production, et la nouvelle répartition des aides agricoles figurant dans les propositions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

En France, le ministre de l'Agriculture considère que, « en l'état », la proposition de la Commission pour le verdissement des paiements directs « ne répond pas aux objectifs » souhaités. Bruno Le Maire juge aussi essentiel qu'une « large flexibilité dans les modalités » soit laissée à l'échelon national pour mener à bien la convergence des paiements au sein de chaque État membre. Enfin, selon lui, le projet de la Commission « met un coup d'arrêt à une longue période de démantèlement progressif des outils de régulation ».

En Italie, les propositions de la Commission « apparaissent globalement insatisfaisantes » aux yeux du ministre de l'Agriculture. Saverio Romano estime que « les nouvelles mesures, en commençant par les obligations de protection de l'environnement, comportent de nouvelles dépenses pour les entreprises et un gros fardeau bureaucratique sans apporter de réels bénéfices ».

La ministre espagnole de l'Environnement et des Affaires rurales et maritimes, Rosa Aguilar, a fait part de son « rejet » de la proposition législative sur la réforme de la PAC. Pour Rosa Aguilar, la réforme proposée est « décevante » et « ne répond pas aux défis auxquels est actuellement confrontée l'agriculture européenne ». L'Espagne s'oppose au nouveau système d'aide directe proposé (un paiement uniforme dans chaque État membre ou région d'ici 2020), car cela signifierait un « abandon des références historiques utilisées par de nombreux États membres ». Elle estime aussi qu'il faudra revoir le niveau proposé de 30% de verdissement des aides de la PAC.

En Pologne, le ministre de l'Agriculture considère que le rééquilibrage proposé des paiements directs « dans un cycle long de 14 années est une légère plaisanterie ». Selon Marek Sawicki, « ce paquet législatif n'est pas une réforme, c'est une tentative d'apporter des changements cosmétiques et de maintenir le statu quo pour ce qui est de la répartition de fonds européens ».

Le ministre irlandais de l'Agriculture, Simon Coveney, a identifié des points positifs dans les propositions, mais aussi des aspects sur lesquels il n'est pas content. La redistribution des fonds proposée entre États membres protège notre 'premier pilier' (aides directes), mais représente une « menace » s'agissant des fonds pour le développement rural, a-t-il dit. Il est aussi préoccupé par le fait que le verdissement et les structures proposées des paiements de base au revenu pourraient conduire à des « changements perturbants dans les aides versées aux agriculteurs irlandais ». Il a demandé plus de flexibilité sur les modèles de paiements à mettre en place par les pays. Le ministre de l'Irlande a dit que le verdissement en lui même ne représente pas une menace, s'il est mis en œuvre correctement, sans engendrer trop de bureaucratie.

En Allemagne, le président de la fédération des agriculteurs (DBV), Gerd Sonnleitner, par ailleurs président du COPA (Comité des organisations professionnelles agricoles de l'UE), juge que les objectifs de la Commission en matière de verdissement de la PAC « ne sont pas atteignables » et vont « affaiblir » le secteur. En tant que président du COPA, M. Sonnleitner a fait part, à Bruxelles, des inquiétudes des professionnels de l'UE face à un projet de réforme qui « ajoute des contraintes environnementales supplémentaires aux agriculteurs ». Selon lui, ceux-ci « doivent pouvoir choisir les mesures qui sont les plus appropriées pour leur exploitation ».

L'organisation agricole Coordination européenne Via Campesina déplore que « les objectifs de meilleure légitimité sociale/ environnementale des paiements directs ne se retrouvent pas dans les propositions concrètes » de la Commission.

Réunis au sein du CEJA, les jeunes agriculteurs constatent avec satisfaction que « le renouvellement des générations est maintenant considéré comme une priorité ». Ils appellent le Parlement européen et les Vingt-sept à « appuyer et renforcer la position adoptée par la Commission ».

Dans le secteur du sucre, la Confédération internationale des betteraviers européens (CIBE) se déclare « outragée » par la proposition visant à supprimer les quotas en 2015. Les fabricants, réunis au sein du CEFS, font part de leur « profonde inquiétude » et de leur « surprise » puisqu'il semblait entendu que la Commission suggère de prolonger le régime des quotas jusqu'en 2016. Quant aux raffineurs de sucre européens, ils regrettent, par la voix du président de leur association, Joao Pereira, que le projet de réforme soit « silencieux sur la façon d'établir des accords équitables pour (leur) approvisionnement en matière première ».

Dans le secteur du vin, la Fédération européenne des vins d'origine (EFOW) déplore que, « en actant la disparition des droits de plantation à partir du 1er janvier 2016 », la Commission « reste sourde, en dépit de la position forte prise par douze États membres et le Parlement européen contre la libéralisation de ce régime ». Le Comité européen des entreprises vins (CEEV) se félicite de la « volonté de la Commission de ne pas remettre en cause les équilibres du secteur ».

La FEFAC, Fédération européenne des aliments composés pour animaux, considère que « la nouvelle PAC devrait stimuler la productivité de l'agriculture » et, pour cela, « stimuler la recherche et l'innovation ».

Réunis au sein de la CEETTAR, les entrepreneurs de travaux agricoles de l'UE estiment que le commissaire Dacian Ciolos « multiplie les appels au changement de paradigme mais sa proposition de réforme ne relève pas le défi. Comme aux premiers jours de la PAC, il se limite à définir l'agriculture par le seul métier d'exploitant agricole ». Selon la CEETTAR, la Commission oublie que les entrepreneurs de travaux agricoles contribuent fortement à la compétitivité et à la durabilité de l'agriculture européenne en mettant au service des agriculteurs un outil technique à la pointe du progrès ainsi qu'un personnel qualifié. La Commission oublie également que ces acteurs au cœur du monde rural sont désormais indispensables tant pour des travaux agricoles de haute qualité que pour un développement économique équilibré de tous les territoires de l'Union.

Freshfel, l'association européenne des fruits et légumes frais, considère comme une « amélioration bienvenue » les modifications « significatives » proposées pour le régime communautaire de distribution de fruits dans les écoles.

Selon le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Olivier De Schutter, « la PAC est une contradiction de 50 milliards d'euros par rapport à l'engagement de l'Union européenne d'aider l'agriculture du monde en développement à se remettre d'aplomb, et elle le restera avec les plans de réforme » présentés.

Parmi les ONG, les Amis de la terre Europe jugent que la réforme proposée ne sera vraisemblablement pas suffisante pour « protéger l'environnement et la majorité des agriculteurs », ni pour « restreindre le contrôle exercé par les entreprises sur la chaîne alimentaire ».

Greenpeace juge que le projet de la Commission « sera incapable de répondre aux défis environnementaux auxquels est confrontée la production alimentaire et pourrait gaspiller les milliards payés par les contribuables ».

Le WWF estime que, « après les nombreuses promesses de la Commission, les lobbies agricoles et les éléments les moins progressistes de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont réussi à effacer les progrès initiaux, aboutissant à une proposition très faible ».

L'Eurogroupe pour les animaux est « extrêmement déçu que la Commission ait manqué l'occasion de s'attaquer aux problèmes de protection animale soulevés par les systèmes intensifs de production agricole ». (LC)

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