Bruxelles, 07/10/2011 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a répondu, jeudi 6 octobre, aux questions et aux objections des députés de la commission des affaires économiques du PE, une semaine après la présentation des propositions de la Commission sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF - pour les détails, voir EUROPE n° 10462) au niveau des Vingt-Sept.
Cette taxe, qui pourrait générer 57 milliards d'euros par an à répartir entre le budget de l'UE et celui des États membres, constitue « un préalable » à la proposition en élaboration sur l'introduction de nouvelles ressources propres de l'UE, a dit le commissaire. Elle devrait permettre, à cet égard, d'alléger d'autant les contributions des États membres au budget européen tout en harmonisant des mesures similaires déjà en vigueur dans certains États membres. Elle répond à une attente forte des citoyens quant à une plus grande contribution du secteur financier aux finances publiques, alors que les États membres ont engagé 4 600 milliards d'euros pour le soutenir depuis le début de la crise. Elle vise par ailleurs à réduire les pratiques à risque en décourageant notamment « les transactions à haute fréquence » effectuées par ordinateur et le « netting », qui constituent respectivement 40% et 18% des transactions et ne sont pas des « activités saines » pour le secteur, a-t-il indiqué. Cela contraindrait les entreprises à repenser ce modèle de négociation et pourrait même les induire à créer des emplois à cette fin, a ajouté M.Semeta. Enfin, il a estimé que l'introduction de la taxe met l'Europe en position de chef de file au niveau mondial et lui donne des arguments pour défendre une taxe similaire au niveau mondial, déjà lors de la prochaine réunion du G-20 au mois de novembre prochain, ajoutant que la Commission continue à travailler sur une telle taxe.
À Kay Swinburne (ECR, britannique), qui mettait en garde contre l'impact négatif de la TTF sur la City de Londres et sur le danger de délocalisation de certaines activités financières, notamment sur les dérivés, le commissaire a répondu que les délocalisations seraient minimes, puisque les régimes fiscaux ne suffisent pas à eux seuls à déterminer la localisation des activités. Par ailleurs, les délocalisations comportent des coûts supérieurs à ceux induits par la taxe. Il a ajouté que les délocalisations pourraient être limitées aussi en combinant la taxe avec d'autres mesures.
D'autres députés se sont demandés comment mettre en place la taxe s'il n'y a pas d'unanimité au Conseil et, dans ce cas, si la taxe pourrait faire l'objet d'une coopération renforcée ou être limitée à la seule zone euro. Dans ce cas, comment éviter un impact différencié entre les centres européens situés à l'extérieur de la zone où la taxe serait appliquée et ceux situés à l'intérieur, souvent plus petits. M. Semeta a répondu que sa proposition visait l'introduction de la taxe au niveau de l'UE tout entière et que la taxe procurerait des avantages en termes de recettes aussi aux pays qui n'y sont pas favorables, y compris le Royaume-Uni, qui applique lui-même déjà une taxe similaire. Il est dès lors prématuré d'envisager son introduction uniquement au niveau de certains pays ou de la seule zone euro, mais si certains États membres devaient décider de ne pas participer, la taxe serait néanmoins imposée à toutes les institutions ayant leur siège dans les pays participants, ce qui reviendrait à taxer également leurs activités à l'extérieur.
Enfin, d'autres questions ont porté sur la manière dont les recettes seraient réparties entre le budget de l'UE et les budgets nationaux et sur la répartition du poids de la taxe entre investisseurs institutionnels (fonds de pension et autres) et les banques d'investissement. Sur le premier point, le commissaire a répondu qu'il était encore trop tôt pour parler de la répartition des recettes, mais qu'il travaillait sur ce point en étroite collaboration avec le commissaire au Budget. Quant à la répartition du poids de la taxe entre investisseurs, il a dit qu'il croyait que les fonds de pension, en tant qu'utilisateurs moins intensifs des transactions financières, seraient moins touchés par la taxe. Il a toutefois indiqué qu'il fallait lutter contre le développement d'exemptions qui pourrait conduire à un contournement de la taxe.
Le débat a donné lieu à une charge très dure de Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) contre ceux qui, dans l'enceinte même du PE, s'opposent à la taxe. Le député les a accusés de défendre, non pas le bien commun, mais « les intérêts de quelques milliers de personnes qui s'enrichissent grâce à la crise ».
La prochaine entrevue de la commission avec M. Semeta est prévue au premier trimestre 2012. (FG)