Bruxelles, 07/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, jeudi 6 octobre, un document explicatif sur la législation applicable en cas de projets de coopération entre autorités publiques, à la lumière de la jurisprudence européenne qui s'est considérablement étoffée ces dernières années. L'objectif est de savoir si des contrats, portant par exemple sur le traitement en commun des déchets ou la gestion conjointe d'un service de transport public, doivent être soumis (ou non) aux directives régissant la passation des marchés publics. La coopération 'public-public' constitue un des axes de la réflexion en cours dans le cadre de la révision des directives européennes. Le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier doit présenter courant octobre une proposition législative visant à combler le vide juridique entourant les concessions de services.
Le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) se réjouit dans un communiqué de la publication du document de travail qui envoie « un signal positif aux fournisseurs de services publics qui ont besoin de clarté et de simplicité dans l'exercice de leur mission aux citoyens ». Selon lui, la définition du concept de prestation 'in house' de services devrait s'inspirer du règlement 1370/2007 sur le transport public. (MB)