Bruxelles, 28/07/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 28 juillet, la Cour a rejeté les pourvois des territoire historiques basques d'Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa contre les arrêts du Tribunal du 9 septembre 2009 qui confirmaient une décision de la Commission stipulant l'incompatibilité avec le marché unique de certaines mesures d'allègement fiscal accordées à partir de 1993 dans les trois territoires (réduction de la base imposable de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés nouvellement créées et en des crédits d'impôt de 45% sur le montant de certains investissements). Elle confirme que le comportement de la Commission à l'égard de précédents régimes fiscaux favorables accordés de 1988 à 1993 dans les trois territoires ne pouvait induire ces derniers à croire légitimement que les mesures successives seraient considérées comme régulières. Par ailleurs, selon la Cour, le Tribunal n'a pas méconnu le droit à un procès équitable et les règles procédurales en matière d'administration de la preuve. Quant à la longueur des procédures préliminaires d'examen à l'égard des mesures en question, la Cour estime qu'elle n'a pas porté atteinte aux principes de sécurité juridique et de bonne administration. Cet arrêt suit un précédent arrêt du 9 juin dernier (voir EUROPE n°10396) portant sur les mêmes aides. (F.G.)