Bruxelles, 28/07/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé jeudi 28 juillet que les subventions consenties aux consommateurs en 2004 et 2005 par l'Italie pour l'achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constituent des aides d'État discriminatoires qui doivent être récupérées. Ce faisant elle confirme en tous points l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 et rejette le recours de Mediaset SpA contre cet arrêt qui confortait une décision prise par la Commission en février 2007. À l'époque, cette dernière avait ordonné la récupération de subventions italiennes jugeant: - qu'elles n'étaient pas proportionnées à l'objectif de favoriser le passage de la télévision analogique à la télévision numérique; - qu'elles étaient discriminatoires aux effets de la concurrence, puisque, étant appliquées uniquement aux décodeurs numériques terrestres, elles n'étaient pas « technologiquement neutres » et favorisaient les diffuseurs numériques terrestres et les câblo-opérateurs offrant des services à péage aux dépens des diffuseurs satellitaires. Saisi d'un recours de Mediaset, le Tribunal avait confirmé la décision, estimant que ces subventions avaient permis aux diffuseurs terrestres, dont Mediaset, de consolider leur position sur le marché par rapport aux nouveaux concurrents. En appel, la Cour de justice confirme en tous points ce jugement (pour les détails, voir EUROPE n°10160). (F.G.)