Déjà pour l'année prochaine… Les réactions des États membres au projet de budget communautaire pour l'année 2012 offrent un avant-goût instructif du débat sur les perspectives financières de l'UE pour la période 2014-2020, dont cette rubrique a rappelé hier les divergences qu'elles soulèvent entre les forces politiques et entre les États membres. La Commission européenne estime avoir proposé pour l'année prochaine un budget raisonnable, qui tient compte de la situation budgétaire difficile des États membres et de l'exigence de respecter au niveau européen des critères analogues d'austérité ; un certain nombre d'États membres estiment que ce n'est pas vrai, que la Commission demande trop ; d'autres appuient son projet.
La Commission a proposé une hausse d'environ 5% par rapport à l'année en cours, en soulignant que: les dépenses administratives sont soumises à une « cure d'austérité sans précédent » ; les 80% des crédits sont dépensés à l'intérieur des États membres, au bénéfice des populations (aides aux régions, agriculture, Fonds Social), et l'essentiel du restant est destiné aux pays tiers que l'UE soutient pour des raisons politiques ou humanitaires. Sans crédits raisonnables, il ne peut y avoir ni politique de cohésion, ni politique agricole, ni aides au Printemps arabe, ni soutien aux pays africains associés et autres pays en développement. Pour garder l'essentiel de ces financements prioritaires, la Commission a proposé de réduire plusieurs autres dépenses ; et le volume du budget continue à se situer autour de 1% du produit intérieur brut de l'UE. Le budget 2012 se situe dans le cadre des perspectives financières anciennes, encore en vigueur. À la lumière des problèmes immédiats, on comprend mieux pourquoi il est tellement difficile de définir les perspectives de demain, et pourquoi progresse l'idée de « ressources propres » de l'UE qui remplaceraient les contributions nationales.
D'autres éléments à considérer. Mais d'autres éléments doivent être pris en considération, notamment:
1) M. Van Rompuy s'interroge. Les ressources propres représentent-elles la juste direction ? Le président du Conseil européen en doute ; il craint qu'il en résulte la rupture de la solidarité entre les États membres. Aujourd'hui, les contributions au budget commun sont fondées sur le produit national, en reflétant la richesse de chacun, alors qu'une taxe européenne peut signifier moins de solidarité.
2) Et les gaspillages ? La suppression de certaines dépenses, grâce à un contrôle plus efficace et rigoureux du financement de certains projets, loin d'être nocive, serait positive. La Cour des comptes a dénoncé des abus, parfois ahurissants, réclamant davantage de contrôles et la suspension de certains financements. Un rapport parlementaire (Ramona Manescu, groupe ADLE, roumaine) a réclamé des contrôles plus efficaces et la modification radicale de la gestion des Fonds européens pour le «post 2013».
Autres aspects: la dimension du service diplomatique européen géré par Mme Ashton (environ 6 000 diplomates) est considérée comme excessive par certains responsables politiques ou observateurs. Et les « Assemblées parlementaires mixtes » réunissant parlementaires européens et d'autres zones géographiques sont inutilement coûteuses lorsqu'elles assument un caractère permanent (alors que des rencontres périodiques sont utiles). En particulier, le Parlement euro-méditerranéen a été non seulement inutile mais nuisible, au service de Ben Ali ou de M. Moubarak, piliers de l'Union pour la Méditerranée, sans que jamais aient pu s'y exprimer les représentants de ce qui est devenu le Printemps arabe. Il en résultait des débats hargneux, souvent centrés sur les anathèmes contre Israël, dans l'indifférence des parlementaires de la mer Adriatique (heureusement pour eux, il y avait l'aspect touristique…). Les pays balkaniques avaient bien d'autres objectifs, ils avaient été entraînés dans l'Union méditerranéenne sans l'avoir cherché, comme d'ailleurs la Turquie.
3) Batailles trop théoriques ? M. Van Rompuy a mis en garde contre les querelles fondées sur les compétences respectives et sur les divergences juridiques. Les gens ne s'intéressent pas au fonctionnement des institutions, à la visibilité de l'un ou l'autre personnage ; ce qui les intéresse est la lutte contre le chômage, les perspectives d'emploi, la lutte contre la criminalité, l'intégration réelle des immigrés.
Sauvegarder la solidarité. Selon une partie des autorités polonaises (et vraisemblablement aussi d'autres pays), le débat actuel sous-entend l'intention des États membres les plus riches de mettre fin aux subventions aux pays les moins favorisés. Si c'était vrai, ce serait la fin de la solidarité communautaire. Cette tentation existe du côté de certaines forces politiques eurosceptiques ; mais la réduction des déficits budgétaires est une exigence réelle pour des États membres que l'on situe dans la catégorie des «riches», un passage obligatoire pour sauvegarder les politiques communes et les autres activités de l'UE. (F.R.)