11/03/2011 (Agence Europe) - La Commission se félicite des mesures prises par les organismes de gestion collective des droits en Hongrie et en Roumanie. La Commission européenne a mis un terme vendredi 11 mars à une enquête préliminaire sur des pratiques anticoncurrentielles auxquelles se livreraient l'association internationale des organisations nationales de gestion collective des droits des artistes-interprètes et les organisations nationales de gestion collective des droits, EJI (Hongrie) et CREDIDAM (Roumanie). La Commission craignait que ces organisations aient pu mettre en œuvre une politique restrictive d'affiliation, en violation de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les pratiques commerciales restrictives. Elle salue les mesures prises par ces organisations pour modifier leurs pratiques. (L.C.)