Bruxelles, 04/01/2011 (Agence Europe) - La Commission propose de modifier le règlement relatif à la coopération entre les autorités des États membres chargées de veiller à l'application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs (règlement CE n° 2006/2004) pour le mettre à jour et en garantir l'efficacité. La proposition dans ce sens a été adoptée lundi 3 janvier par procédure écrite.
La modification proposée porte sur l'annexe du règlement. Elle vise à mettre à jour le champ d'application de la coopération transfrontalière pour tenir compte des évolutions intervenues dans la législation de l'UE relative à la protection des consommateurs. Les dispositions caduques sont supprimées et les références à l'ancienne législation sont remplacées par des références à la nouvelle législation.
Cela vaut pour: - les directives concernant la publicité trompeuse et la publicité comparative (directive 84/450/CE qui a été abrogée par la directive 97/55/CE laquelle inclut la publicité comparative) ; - la directive sur le crédit à la consommation (directive 87/102/CEE qui a été abrogée par la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs) ; - la directive sur les services de médias audiovisuels (89/553/CE abrogée par la directive 2010/13/UE dite directive 'Services de médias audiovisuels') ; - la directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CE abrogée par la directive 2008/122/CE concernant la protection des consommateurs pour certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange.
Une correction doit en outre être apportée à la référence faite à la décision 2002/995/CE. Il convient de préciser que cette décision ne modifie pas la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. (A.N.)