Bruxelles, 04/01/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé le 16 décembre 2010 à la Commission de maintenir l'exigence d'une interdiction des cages en batterie non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu'il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s'opposer fermement à toute tentative des États membres d'obtenir un report de ce délai.
Les députés s'inquiètent du fait qu'un nombre considérable d'États membres et que 30% de la production d'œufs de l'UE ne respecteront pas l'interdiction des cages non aménagées d'ici le 1er janvier 2012 et dénoncent un « risque de pénuries d'œufs et d'augmentations considérables des prix à la consommation ». Les œufs qui ne sont pas produits dans le respect de la directive ne peuvent être légalement commercialisés dans l'Union européenne, soulignent-ils.
Le PE estime que le report de l'interdiction ou les dérogations à celle-ci « porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées ».
Les parlementaires demandent à la Commission de clarifier d'urgence la situation dans les États membres et de révéler, au plus tard le 1er mars 2011, les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer le respect de la directive. Le PE souligne que de telles mesures devraient, avant toute chose, « maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1er janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur et à extérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date ». La Commission devrait aussi, selon la résolution du PE, présenter au plus tard le 31 décembre 2011 une liste des producteurs, transformateurs et distributeurs d'œufs et d'ovoproduits ne se conformant pas aux dispositions de la directive 1999/74/CE.
Les députés demandent à la Commission de surveiller les progrès réalisés à des intervalles fréquents et de prendre des « mesures d'urgence » visant les États membres pour s'assurer que leurs producteurs d'œufs satisfassent à l'interdiction à l'échéance du 1er janvier 2012 et pour les presser de mettre au point des plans d'action nationaux, comprenant des sanctions dissuasives, afin d'assurer l'abandon de l'utilisation de cages non aménagées sur leur territoire à compter du 1er janvier 2012.
Les députés sont néanmoins d'accord sur le fait qu'une solution doit être trouvée pour les producteurs qui auraient commencé à changer les systèmes d'élevage, mais qui n'auraient pas mené le processus à terme avant la date limite.
Le PE presse la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national.
Enfin, il invite tous les États membres à inscrire, dans leurs programmes de développement rural, des mesures visant à aider le secteur de la volaille à se conformer à la directive. (L.C.)