Bruxelles, 19/11/2010 (Agence Europe) - « Il n'y a pas d'outil plus pertinent que la politique agricole commune (PAC), une PAC forte, pour garantir la présence des agriculteurs sur l'ensemble de nos territoires, pour que l'agriculture soit compétitive à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental », a déclaré Dacian Ciolos, le commissaire européen, en présentant jeudi 18 novembre, aux membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen, la communication sur la réforme de la PAC (EUROPE
N° 10259). La plupart des parlementaires ont approuvé la philosophie générale du document de la Commission, notamment sur une PAC plus verte et des aides directes plus équitables. Mais certains d'entre eux ont redouté un système trop complexe et bureaucratique d'aides, ou reproché à la Commission de n'avoir rien proposé encore pour atténuer la volatilité des prix. En outre, de nombreux parlementaires ont regretté l'incertitude qui pèse sur la dotation future de la PAC.
Albert Dess (PPE, allemand), rapporteur sur la PAC après 2013, a reproché au document de la Commission d'être trop général, et a rappelé que le « diable se cache derrière les détails ». « Je suis très heureux que vous mainteniez le système des deux piliers de la PAC », a ajouté M. Dess. « J'ai l'impression que nous allons avoir non pas moins de charge administrative, mais davantage », a-t-il regretté, en évoquant notamment les divers systèmes d'aides et les nouvelles règles environnementales. Il a reproché aussi à la communication de ne pas comporter de déclaration sur le financement futur de la PAC. « En avril ou en mai, il faut que nous votions en commission parlementaire de l'agriculture le projet de rapport sur la réforme. Il faut donc que la proposition de la Commission soit beaucoup plus concrète pour mesurer les effets de ces mesures dans les États membres », a ajouté le rapporteur (lors d'une conférence de presse: NDLR). Il faut savoir aussi quels sont les crédits qui seront mis à la disposition de la PAC, a conclu M. Dess.
Pour Michel Dantin et Christophe Béchu (PPE, français), « le papier mis sur la table par la Commission est une base de travail satisfaisante. Il reconnaît notamment la nécessité absolue d'une action et d'un soutien publics en faveur du secteur agricole, afin que celui-ci soit en mesure de répondre à la commande sociale, par exemple en matière environnementale et sanitaire ». Ils se disent néanmoins conscients que la traduction concrète de toutes ces orientations « sera suspendue aux moyens alloués à la PAC, c'est-à-dire à la grande négociation budgétaire pour la période 2014-2020, ainsi qu'à la modification du droit européen de la concurrence et des règles de fonctionnement du marché intérieur ».
Luis Capoulas Santos (S&D, portugais) s'est dit satisfait de voir que de nombreuses propositions faites par les socialistes européens « se retrouvent dans les propositions de la Commission », notamment s'agissant du renforcement de la protection de l'environnement, du plafonnement des aides, d'une meilleure équité dans la répartition des aides et de la suppression des références historiques. Il a déploré que l'emploi ne soit pas un critère pour la distribution des soutiens et que le document « ne prenne pas en compte » la fin des quotas laitiers en 2015. « Mais ces propositions de la Commission demeurent très insuffisantes en matière de régulation des marchés agricoles. Aucune proposition nouvelle et concrète susceptible de faire face aux problèmes actuels de la très grande volatilité des prix n'a été mise sur la table », a déploré Stephane Le Foll (S&D, français).
Au nom du groupe ADLE, George Lyon a regretté que ce document soit « assez général ». Il s'est félicité de la fin souhaitée des références historiques comme critères de versement des aides. « Il faut être très prudent sur le verdissement de certaines aides de la PAC », a estimé George Lyon, pour éviter que ceci n'affecte la compétitivité de notre agriculture. Il a ajouté que l'échec récent des institutions sur le budget 2011 risque de « rendre difficile » l'adoption de nouvelles législations sur la PAC.
Le document de la Commission risque d'être « plus connu pour ce qu'il ne dit pas que pour ce qu'il dit », a ironisé James Nicholson (ECR). Il a jugé intéressant l'idée d'un plafonnement des aides pour les grosses exploitations, « mais quel plafond envisagez-vous ? ». Enfin, il a critiqué le fait que la Commission semble vouloir créer de nouveaux outils et de nouvelles exigences en matière de respect de l'environnement. Lesquels risquent de se traduire par davantage de « bureaucratie et de frustration » pour les exploitants. La PAC est une politique pour les agriculteurs, pour fournir des aliments, et elle n'est pas une politique sociale ou environnementale, a-t-il conclu.
« Nous vous appuyons dans vos souhaits de réforme », a lancé Martin Häusling (Verts/ALE, allemand), en évoquant une « PAC plus verte et plus juste ». Il a souhaité « beaucoup de courage » au commissaire pour faire passer l'idée d'un plafonnement des aides. Il faut corriger les déséquilibres au niveau des aides directes, a-t-il souhaité, en estimant que les PME sont désavantagées actuellement. Il a évoqué le sujet de l'équilibre entre l'agriculture et le commerce: « L'agriculture devrait jouer un rôle plus important », selon lui. José Bové (Verts/ALE, français) a regretté « un point qui reste dans l'ombre », la question de la « maîtrise des productions ». On aura du mal à gérer l'offre et la demande sans maîtrise des volumes, a fait valoir José Bové.
Patrick Le Hyaric (GUE/NGL, français) a salué certains éléments de « réorientation » proposés par la Commission (le concept d'agriculteur actif dans la distribution des aides, plafonnement des aides, aides incitatives pour l'environnement). « Est-on sûr que le budget va pouvoir être maintenu ? Il y a des incertitudes autour de cela », a souligné le parlementaire. Il a préconisé « un dispositif de protection de notre agriculture ».
La PAC après 2013 devrait avoir « au moins le même budget que durant les années précédentes », a dit Lorenzo Fontana (EFD, italien). Selon lui, les nouveaux éléments verts de la PAC doivent être introduits uniquement si le budget agricole est « consistant ».
En réponse aux questions, Dacian Ciolos a estimé notamment qu'il n'existait pas de « contradiction entre simplification et verdissement ». Il a dit que son objectif était d'introduire des éléments verts tout en simplifiant les règles sur la conditionnalité des aides (versement des aides sous réserve du respect de certains critères, notamment environnementaux). Il faut une période de transition « plus ou moins longue » en matière de redistribution des aides pour plus d'équité, a précisé le commissaire. Sur le budget, « la Commission est mise devant la situation de devoir gérer un budget limité pour les politiques importantes communautaires traditionnelles, mais aussi pour financer des nouvelles mesures et politiques que les pays et le PE demandent », a-t-il noté. Il faut « voir comment équilibrer nos ambitions par rapport à nos politiques traditionnelles et nouvelles et les moyens qu'on donne à la Commission en termes de budget », a-t-il expliqué, en admettant qu'il est partisan d'un budget « consistant » pour la PAC. Il a dit espérer que la Commission ne devra pas « sacrifier » des politiques traditionnelles pour pouvoir financer d'autres politiques. (L.C.)