Bruxelles, 19/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté vendredi 19 novembre un rapport sur l'impact du statut de la société européenne (SE) sur les entreprises dans le cadre de la révision du règlement relatif à ce statut (N° 2157/2001). Le rapport décrit notamment les facteurs positifs et négatifs qui influencent la création de SE, analyse les principaux problèmes rencontrés pour la constitution et la gestion de ces sociétés et expose les tendances quant à la répartition géographique des SE sur le territoire de l'Union. L'analyse est complétée par un document de travail qui recense les SE et détaille les dispositions nationales en la matière en fonction de leur degré de flexibilité.
En ce qui concerne les avantages qu'offre une SE, on relève en particulier: - son image européenne et son caractère supranational, qui peut faciliter les fusions transfrontalières, les réorganisations à l'intérieur des groupes ou le transfert du siège statutaire; - les facilités de financement (vis-à-vis des banques et de l'UE). Par contre, parmi les facteurs qui freinent la création et l'exploitation d'une SE, le rapport cite: la longueur et la complexité des procédures, le manque d'expérience et de recul des conseillers et des autorités compétentes, la méconnaissance de la SE dans les milieux d'affaires et en dehors de l'UE, ainsi que les exigences « disproportionnées » d'implication des travailleurs. D'autres problèmes pratiques rencontrés sont: les coûts de constitution, l'insécurité juridique, les contraintes liées à la dimension transfrontalière (obligation d'avoir une filiale dans un autre État) ou les exigences élevées en matière de fonds propres.
Ces facteurs propres au statut de la SE, combinés avec des facteurs nationaux, influent sur la répartition géographique inégale des SE dans l'UE. Parmi ces facteurs nationaux, le rapport cite: la taille des sociétés nationales, la bonne connaissance de la SE par les milieux nationaux intéressés, le retard dans la mise en œuvre de la SE, la présence de « SE dormantes » ou les règles nationales d'implication des travailleurs plus ou moins contraignantes. C'est ainsi que les pays où les SE seraient les plus présentes sont l'Allemagne, la République tchèque, le Royaume-Uni ou la France, tandis qu'elles seraient peu présentes, en retard ou absentes en Pologne, Espagne, Portugal, Grèce, mais aussi au Danemark, en Slovénie, Hongrie, Finlande ou Suède.
« Environ 650 sociétés se sont constituées en SE à l'intérieur de l'UE. Si le statut a facilité l'exercice de leurs activités en Europe, certains problèmes demeurent et nous devons maintenant faire des choix » pour l'adapter. Ce rapport constitue une « excellente bonne base de réflexion » en ce sens, a déclaré le commissaire Michel Barnier. (F.G.)