Bruxelles, 04/10/2010 (Agence Europe) - Les représentants des 37 pays prenant part à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) - Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et les 27 États membres de l'UE - sont parvenus à un accord de principe, à l'issue du 11ème round de négociations, samedi 2 octobre à Tokyo. Accord très controversé, l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (des vêtements aux médicaments) comme de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées.
Dans une déclaration commune publiée par la Commission européenne, qui a négocié au nom de l'UE et de ses États membres, les pays parties prenantes à l'ACTA indiquent que l'accord inclut des dispositions sur l'application des droits de la propriété intellectuelle, y compris sur des mesures d'exécution au plan civil et au plan pénal (civil enforcement et criminal enforcement) et des mesures aux frontières, sur des mécanismes de coopération entre les pays parties à l'accord pour assister leurs efforts d'application, ainsi que sur l'échange des bonnes pratiques pour une mise en œuvre efficace des droits de propriété intellectuelle.
Le communiqué précise que les négociateurs « ont résolu de manière constructive presque tous les points substantiels et ont convenu de travailler rapidement à la résolution des quelques points de divergence », sans préciser lesquels. En outre, aucune date de publication du texte d'accord n'est annoncée.
Reste que les points de divergence semblent concerner en particulier la requête européenne d'inclure dans l'accord la protection des indications géographiques (comme les appellations d'origine contrôlée), au même titre que les droits d'auteur (copyrights) et les marques commerciales (trade marks). « Nous avons fait une grande partie du chemin, mais nous devons encore nous accorder sur quelques points restants, sans lesquels il n'y aura pas d'accord », a en effet indiqué à la presse samedi un négociateur européen. À l'issue du round de Washington en août, le commissaire au Commerce, Karel De Gucht, avait averti que l'UE réviserait sa position si l'accord n'apporte pas de plus-value, dont la protection des indications géographiques.
Un Parlement européen sur ses gardes
Auteurs d'une déclaration écrite du Parlement européen non contraignante mais très hostile à l'ACTA, officiellement adoptée en septembre dernier (EUROPE n° 10211), la Française Françoise Castex (S&D), le Grec Stavros Lambrinidis (S&D), l'Allemand Alexander Alvaro (ADLE) et la Tchèque Zuzana Roithova (PPE) ont immédiatement réagi à l'annonce d'un accord, appelant la Commission à publier le texte d'accord « aussitôt que possible ». « C'est le Parlement qui devra finalement décider de rejeter ou d'accepter l'accord, et un briefing complet est désormais plus urgent que jamais. En conséquence, nous appelons aussi le Conseil et la Commission à ne procéder à aucune application temporaire de l'accord avant que le Parlement européen ait pu exprimer son consentement sur la question », soulignent-ils dans un communiqué conjoint.
De leur côté, par la voix des Français Sandrine Bélier et Yannick Jadot, les Verts appellent à « la mobilisation rapide des démocrates de tous bords - élus, associations, citoyens, médias, au-delà des clivages partisans pour faire échec à ce contournement de la démocratie et faire pression sur leurs gouvernements et élus pour qu'ils ne ratifient pas ce texte ». Un texte qui, ajoutent-ils, « pourrait avoir une incidence dramatique sur l'accès aux savoirs et aux médicaments génériques, sur le respect des libertés publiques et numériques, sur la présomption d'innocence ou encore sur la brevetabilité du vivant ». (E.H.)