Bruxelles, 15/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté « par consensus » une proposition de règlement encadrant le marché des produits financiers dérivés, « deux ans, jour pour jour, après la faillite de Lehman Brothers » qui a été « le fait déclencheur » de la crise financière dont nous n'avons pas fini de connaître les conséquences économiques et sociales, a déclaré mercredi 15 septembre le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier (EUROPE n° 10208). Il a estimé qu'un des objectifs principaux de l'initiative législative consiste à « mettre de la lumière sur des gens qui n'en ont pas l'habitude » malgré la taille d'un marché estimé fin décembre 2009 à près de 435 000 milliards d'euros. Les nouvelles règles européennes, qui pourraient entrer en vigueur fin 2012, encadreront les activités d'infrastructures « post-marché », à savoir les registres centraux nationaux et les chambres centrales de compensation.
Les acteurs de marché couverts par la proposition devront communiquer toutes leurs transactions portant sur un produit dérivé, que celui-ci soit compensé ou non, auprès de registres centraux (« trade repositories »). Les données contenues dans ces centres seront transmises aux superviseurs qui auront ainsi une meilleure visibilité des positions détenues par les acteurs et pourront ainsi mieux agir pour prévenir une crise. Elles seront communiquées au marché sous une forme consolidée par classe de dérivés. Les utilisateurs de dérivés devront indiquer « qui ils sont, quand ils agissent et sur quels produits », a considéré M. Barnier.
À l'heure actuelle, près de 90% des dérivés sont échangés de gré à gré entre deux acteurs (« over the counter market » ou marché OTC). La proposition législative vise à inverser la tendance en favorisant le trading des dérivés sur des marchés ou plates-formes réglementés. En ce sens, la Commission travaille actuellement à la modification de la directive « MiFID » (2004/39/CE). Autant de produits dérivés que possible devront être compensés au sein de chambres centrales de compensation (CCP). Ils sont alors considérés comme standardisés. Pour déterminer quels produits devront être systémiquement compensés, une double approche est prévue: l'une accorde l'initiative au superviseur national d'une CCP, l'autre attribue à la future Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) un pouvoir décisionnel pour l'ensemble de l'UE. Des exigences accrues en capital seront exigées pour les acteurs qui continueront à échanger des produits dérivés sur une base bilatérale, la Commission envisageant à ce titre de modifier les directives (« Bâle II ») correspondantes. Puisqu'elles s'interposeront entre les acteurs, les CCP devront éviter de concentrer trop de risques. Des dispositions relatives à leur capitalisation, leur structure organisationnelle ainsi qu'à la gestion des risques leur seront imposées. Il existe actuellement une douzaine de CCP dans le monde, toutes sauf une étant établies soit en Europe soit aux États-Unis.
ESMA. Prévue par le paquet « supervision financière », l'ESMA sera dotée de nouveaux pouvoirs contraignants. La proposition législative est un exemple de la portée de ces nouveaux pouvoirs que le législateur doit inscrire dans la législation européenne sectorielle. La Commission suggère que l'autorité européenne agrée et supervise les registres centraux. Mais, selon elle, les CCP ne devraient pas être supervisées au niveau européen car la défaillance d'une telle entité devrait être assumée financièrement par l'État membre d'accueil. Dans le cas d'une CCP offrant des services transfrontaliers, l'ESMA jouerait un rôle clé au sein du collège de superviseurs des pays où la chambre de compensation est active.
Les entreprises non financières ayant recours aux produits dérivés (ex: un avionneur qui se couvre contre le prix du fuel, un exportateur contre les fluctuations du cours d'une monnaie) pourront être exemptées du futur règlement. Ne devront pas être communiqués à un registre central les contrats entre deux entreprises non financières dont la valeur est inférieure à un certain seuil d'information. Les contrats d'une entreprise non-financière, qui ne sont pas directement liés à son activité commerciale ni ne représentent un risque systémique (seuils de compensation), pourront être échangés de gré à gré. ESMA déterminera les seuils en question. (M.B.)