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Bulletin Quotidien Europe N° 10215
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

L'avocat général recommande le rejet du recours contre le Portugal concernant l'accès à la profession de notaire

Bruxelles, 15/09/2010 (Agence Europe) - Les conclusions rendues le 14 septembre par l'avocat général sur les recours de la Commission contre 7 États membres pour les limitations qu'ils imposent à l'accès à la profession de notaire (EUROPE N° 10214) visaient aussi le Portugal (affaire C-52/08). Dans ce cas, cependant, l'avocat général a recommandé à la Cour de rejeter le recours de la Commission, qui accusait cet État membre de contrevenir uniquement aux dispositions de la...

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