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Bulletin Quotidien Europe N° 10211
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

La réglementation autrichienne sur l'exploitation des casinos est discriminatoire et non transparente, particulièrement vis-à-vis des opérateurs d'autres États membres

Bruxelles, 09/09/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 9 septembre (affaire C-64/08), la Cour de justice de l'UE a jugé que la réglementation autrichienne qui réserve exclusivement à des sociétés anonymes établies en territoire autrichien la possibilité d'obtenir une concession pour l'exploitation de casinos constitue une restriction à la liberté d'établissement contraire à l'article 43 du traité CE. Elle a ajouté que l'octroi d'une telle concession en dehors de...

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