Bruxelles, 09/09/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen se déclare « vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises et les autres États membres » et rappelle que les expulsions collectives violent le droit européen car elles constituent une discrimination fondée sur la race. Dans une résolution adoptée jeudi 9 septembre par 337 voix pour, 245 contre et 51 abstentions, les députés regrettent la rhétorique « provocatrice et discriminatoire » de certains décideurs politiques et le manque d'engagement du Conseil et de la Commission dans cette affaire.
Le texte, déposé par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL, demande à la France et aux autres États membres de « suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms ». Les députés affirment aussi que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux. Le Parlement rejette toute position « visant à établir un lien entre les minorités, l'immigration et la criminalité et à créer des stéréotypes discriminatoires » ainsi que « la rhétorique provocatrice et discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi (...) qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême-droite ».
Le Parlement rappelle que la loi européenne sur la liberté de circulation stipule qu'en aucun cas l'absence de revenus ne peut justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union, et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour ne peuvent se fonder « que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale ». De plus, les décisions d'expulsions doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, tenir compte des circonstances personnelles et respecter les garanties procédurales et obligations de réparation.
Pour une analyse exhaustive de la situation en France et dans les autres États membres. Le Parlement « regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les États membres avec le droit primaire et la législation de l'Union ». Le collège des commissaires doit « soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et les traités » et « réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les États membres », estime le Parlement (voir aussi EUROPE n°10209 sur le débat en plénière).
Sommet sur les Roms d'avril: seuls trois ministres ont participé. Les députés déplorent que la Commission n'ait pas encore répondu à la demande du Parlement d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms. Ils regrettent le manque de volonté politique affiché par les États membres lors du deuxième sommet sur les Roms, qui s'est tenu le 8 avril dernier à Cordoue, auquel trois ministres seulement ont assisté. Ils estiment que la situation des Roms en Europe « ne doit en aucun cas » affecter l'accession prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone Schengen et les droits de leurs citoyens (EUROPE n° 10113).
La délégation française du PPE dénonce l'aveuglement politicien de la gauche et des libéraux. Selon un communiqué, la délégation française du groupe PPE regrette qu' « une majorité de gauche et libérale du PE ait décidé d'alimenter une polémique politicienne totalement stérile ». Elle juge que « par ses anathèmes hypocrites et ses condamnations sans fondement », le Parlement européen « contribue à enliser le débat ». Et de poursuivre: « Le groupe PPE n'est malheureusement pas parvenu à faire prévaloir sa position constructive, basée concrètement sur le sort des Roms, et sur des mesures envisageables pour améliorer leur quotidien ». La délégation française du groupe PPE soutient que le statu quo actuel est « désastreux », et que la situation ne va pas aller en s'améliorant. « L'UE doit impérativement se saisir de la question, et préparer enfin une stratégie européenne pour les Roms, cohérente et ambitieuse, applicable sans distinction dans chacun des États membres de l'UE dans lesquels les populations roms sont susceptibles de séjourner. C'est dans cette perspective que le groupe PPE va mettre en place un groupe de réflexion pour préparer cette stratégie, qui devra être assortie d'un plan d'action concret, en plusieurs volets, pour améliorer le sort des Roms en Europe, travailler sur leur représentation politique, leur garantir l'accès à l'éducation et aux soins, combattre les influences des organisation mafieuses sur ces personnes vulnérables, notamment les femmes - avec la prostitution - et les enfants », argumente la délégation française du groupe PPE.
La Commission met en place la Task force Rom
Mardi 7 septembre, la Commission européenne a mis en place la Task force Rom afin d'évaluer l'utilisation des Fonds de l'UE par les États membres pour l'intégration des Roms. Les premiers résultats de la Task force seront présentés au collège des commissaires avant fin 2010. La Commission a indiqué qu'elle informera régulièrement le Parlement européen et le Conseil des conclusions de la Task force.
En outre, la Commission: - demande à la Présidence belge de l'UE d'organiser dès que possible une rencontre entre les ministres de la Justice et les ministres des Affaires sociales, afin d'identifier une utilisation plus appropriée des Fonds nationaux et européens pour favoriser l'intégration économique et sociale des Roms. Cette réunion du Conseil devra être suivie par des réunions annuelles au niveau ministériel ; - organisera régulièrement des réunions avec des fonctionnaires experts pour évaluer la progression de l'intégration des Roms dans les États membres ; - fera également appel aux futures Présidences du Conseil pour examiner les priorités définies dans la feuille de route approuvées en juin dernier par la plateforme européenne sur l'inclusion des Roms ; - continuera à veiller à ce que les mesures prises par les États membres sur les Roms respectent les lois de l'UE sur la libre circulation, la non-discrimination et la Charte des droits fondamentaux.
Rappelons que cette proposition était incluse dans l'analyse de la situation des Roms en France et en Europe, de la vice-présidente de la Commission, Viviane Reding (Justice, droits fondamentaux et citoyenneté) et des commissaires Laszlo Andor (Affaires sociales, emploi et inclusion) et Cecilia Malmström (Affaires intérieures). Composée d'experts des services de la Commission concernés, cette Task force analysera le suivi donné par les États membres à la communication du 7 avril dernier de la Commission intitulée « L'intégration sociale et économique des Roms en Europe » (EUROPE n°10113). (G.B.)