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Bulletin Quotidien Europe N° 10211
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour estime que le monopole public sur les paris sportifs et les loteries en Allemagne ne poursuit pas de façon cohérente les objectifs qui le justifient

Bruxelles, 09/09/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE s'est prononcée, mercredi 8 septembre, sur une série d'affaires concernant la compatibilité avec le droit de l'Union de la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs. Elle a jugé notamment que cette réglementation ne poursuit pas de manière cohérente et systématique son objectif déclaré de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard. Par conséquent, le monopole public qu'elle a instauré,...

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