Le compromis entre le Parlement européen et le Conseil sur la supervision de l'activité financière a reçu globalement un accueil positif, à quelques exceptions près. Cette rubrique s'est efforcée de souligner la signification de la surveillance européenne dans un domaine, essentiel pour le fonctionnement de l'économie et pour le progrès social, où rien n'existait auparavant et les abus étaient nombreux et incontrôlables. Les lacunes du compromis sont nombreuses, et le débat parlementaire de mercredi a montré que non seulement le PE en est conscient, mais aussi la Commission européenne et le Conseil lui-même. Le président du Conseil ÉCOFIN a souligné que l'accord intervenu n'est que le prélude aux longs débats qui suivront sur les textes législatifs d'application, et le commissaire Michel Barnier l'a défini comme étant « une toute première étape » (voir notre bulletin d'hier). Beaucoup reste à faire, et du côté parlementaire, Sylvie Goulard, coordinateur du groupe libéral, a notamment évoqué les pouvoirs contraignants dont devront disposer les nouvelles autorités européennes à l'égard des Agences de notation, des produits dérivés et des groupes bancaires transfrontières.
Deux conditions pour combler les lacunes. Sylvie Goulard a été l'un des négociateurs du PE qui ont arraché au Conseil un certain nombre de concessions suffisantes pour rendre le compromis acceptable. Mais elle est en même temps consciente des insuffisances et des dangers. En particulier, les États membres ont voulu garder la faculté de déclarer eux-mêmes l'existence d'une situation d'urgence permettant d'intervenir à l'égard de groupes transnationaux, ce qui implique le risque de marchandages entre les capitales. Mais les contrôleurs européens pourront: a) définir des règles communes et veiller à ce que les autorités nationales les interprètent de la même façon (on avait libéralisé le marché européen des services financiers mais « chacun faisait ce qu'il voulait ») ; b) imposer leur arbitrage lorsque deux superviseurs nationaux sont en désaccord. Globalement, « si l'on compare avec ce qui existait, l'UE a franchi une étape majeure ».
Estime-t-elle que, dans les négociations qui vont s'ouvrir sur les textes d'application, les lacunes pourront être comblées ? Je lui ai posé la question, et Mme Goulard a répondu que c'est possible, à deux conditions: que le Conseil n'hésite pas à utiliser la faculté de prendre des décisions à la majorité qualifiée ; que les pays de la zone euro soient prêts à adopter entre eux certaines mesures, lorsqu'il sera opportun ou nécessaire. Ce ne serait pas une discrimination, car le Royaume-Uni et la Suède remplissent les conditions pour participer à l'euro ; s'ils ne le font pas, c'est leur choix.
Résultat reconnu. Longue est d'ailleurs la liste des revendications parlementaires, d'un groupe politique à l'autre. Jean-Paul Gauzès, coordinateur du groupe PPE, a insisté sur la réglementation des fonds alternatifs (Hedge Funds - Private Equity), et les socialistes se sont exprimés dans le même sens ; le groupe des Verts a réclamé la comptabilité obligatoire des groupes multinationaux, État membre par État membre ; et ainsi de suite. Mais l'importance du résultat a été reconnue par tous les principaux groupes politiques. L'accent a été souvent mis sur la possibilité, pour les organismes européens de surveillance, de suspendre dans certains cas le commerce des produits à risque ; c'est une avancée essentielle. Aucun groupe politique d'un certain poids n'a repris la position négative a priori de quelques économistes ou commentateurs.
Domaines en retard. Le même optimisme et la même orientation généralement positifs n'existent pas, en revanche, à propos des deux taxations envisagées de l'activité financière: le prélèvement à la charge des banques et la taxation des transactions financières. Devant les parlementaires, le président du Conseil ÉCOFIN, Didier Reynders, a parlé d'un « consensus encore loin » tout en souhaitant un accord « dans les prochains mois », et le commissaire Michel Barnier a confirmé qu'il n'y a pas d'unanimité (voir notre bulletin d'hier). On sait que pour taxer les transactions financières, un accord au niveau mondial est indispensable pour ne pas pénaliser les opérateurs européens. Mais, entre-temps, des progrès sont constatés dans d'autres aspects négociés au niveau mondial. Ainsi, le ministre allemand des Finances a annoncé que son pays ne s'opposera pas à ce que le Sommet de novembre du G 20 approuve les nouvelles règles sur le capital des Banques (« Bâle trois ») mis au point par le Financial Stability Board. L'opposition des banques, qui font valoir comme d'habitude le danger que soit compromise leur capacité de financer l'économie, ne devrait donc pas compromettre l'adoption de la nouvelle discipline, éventuellement avec un assouplissement des délais.
Comment contester les progrès vers un monde de la finance mieux surveillé et obligé à retrouver sa fonction de soutien à l'économie réelle ? (F. R.)