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Bulletin Quotidien Europe N° 10211
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

La majoration de l'amende infligée à Deltafina pour avoir mené l'entente sur le marché espagnol de 1996 à 2001 n'était pas justifiée

Bruxelles, 09/09/2010 (Agence Europe) - Par un arrêt dans l'affaire T-29/05, jugée mercredi 8 septembre, le Tribunal a réduit de 11,88 à 6,12 millions d'euros l'amende infligée le 20 octobre 2004 par la Commission à la société italienne Deltafina, filiale à 100% de l'américaine Universal Corp. pour avoir participé à une entente sur le marché espagnol du tabac entre 1996 et 2001 avec quatre autres sociétés (Compañia española de tabaco en rama (Cetarsa), Agroexpansión, World...

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