Strasbourg, 09/09/2010 (Agence Europe) - Dix mois après sa mise en circulation en février, la déclaration écrite hostile à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) élaboré par l'Allemand Alexander Alvaro (ADLE), la Française Françoise Castex (S&D), le Grec Stavros Lambrinidis (S&D) et la Tchèque Zuzana Roithová (PPE) a obtenu cette semaine un nombre de signatures suffisantes au Parlement européen (377 signatures, soit 8 de plus que la majorité) pour être officiellement adoptée. Sans valeur contraignante, ce texte fixe l'orientation politique du Parlement sur un dossier très controversé. Son président, Jerzy Buzek, doit désormais le transmettre au Conseil, qui devra prendre en compte les griefs des députés européens concernant l'accord plurilatéral négocié secrètement depuis 2007 entre l'UE et l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. Cet accord vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (des vêtements aux médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées.
Aux termes de la déclaration écrite, le Parlement, qui en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité de Lisbonne aura le dernier mot sur l'ACTA, met en garde sur la confidentialité des négociations. Il réitère sa demande à la Commission européenne de publier l'ensemble des documents liés à ce traité.
Mais c'est en particulier sur le contenu du projet d'accord - le chapitre relatif à l'Internet et aux sanctions du téléchargement illégal, comme celui sur les médicaments étant les plus controversés - que se concentre le texte. S'il vise les activités de contrefaçon et de piratage qui nuisent en substance aux intérêts commerciaux, non celles des citoyens ordinaires, l'ACTA inquiète en ce qu'il pourrait ne pas respecter les libertés fondamentales et le droit à la vie privée. C'est en particulier sur le chapitre de l'Internet qu'ont porté leurs craintes, lorsque la rumeur a enflé en début d'année que les États-Unis plaidaient en faveur du principe de la « riposte graduée » (three strikes and you're out) qui, comme la loi Hadopi en France, prévoit que les deux premières sanctions pour téléchargement illégal sont un avertissement ou une amende, et la troisième est la coupure de l'accès à Internet. Reposant sur ce principe, l'ACTA aurait obligé la surveillance à grande échelle des utilisateurs d'Internet et imposé l'obligation aux fournisseurs de services Internet d'adopter ce principe de déconnexion en trois temps.
Selon la déclaration écrite, le Parlement juge que l'ACTA « ne doit pas indirectement imposer une harmonisation du droit communautaire sur les droits d'auteur, les brevets et les marques commerciales ». Il est aussi d'avis que l'ACTA « ne doit pas porter atteinte au droit à un procès équitable ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée ». Le Parlement souligne que « l'évaluation des risques économiques et des risques pour l'innovation doit être prise en compte avant l'introduction de sanctions criminelles, quand des mesures civiles sont déjà en place ». En outre, il considère que « les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être rendus responsables des données qu'ils transmettent ou qu'ils hébergent par leurs services, dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ». Enfin, le PE souligne que toute mesure visant à renforcer l'inspection transfrontalière et les saisies des biens « ne doit pas mettre en danger l'accès à des médicaments légaux, sûrs et à des prix accessibles ».
Le commissaire De Gucht apporte de nouvelles garanties
Devant la plénière mercredi 8 septembre à Strasbourg, le commissaire au Commerce, Karel De Gucht, a répété que l'UE ne bradera pas ses acquis dans les négociations sur l'ACTA, et promis qu'elle réexaminera sa participation à l'accord si, au final, il n'apporte aucune valeur ajoutée. Devant des députés encore réservés sur la conformité de l'ACTA au respect des droits et libertés fondamentales des citoyens, à la neutralité de l'Internet ou au regard de la libre-circulation des médicaments génériques, M. De Gucht a donné de nouvelles garanties. Il a assuré, d'une part, que l'ACTA vise les infractions en matière de droit de la propriété intellectuelle, non le contrôle des ordinateurs portables des voyageurs et le harcèlement des consommateurs et, d'autre part, que le droit européen en vigueur en matière de propriété intellectuelle sera maintenu, l'ambition étant de fonder des normes internationales de droit d'auteur qui doivent, pour la Commission, s'aligner sur l'acquis communautaire. Enfin, M. De Gucht a assuré que l'ACTA n'entravera pas l'accès aux médicaments génériques.
Au lendemain de la 10ème session de négociations mi-août à Washington, le commissaire a fait part de progrès limités sur les chapitres des mesures d'exécution aux plans civil et pénal et sur les chapitres généraux de l'accord et d'un « pas en arrière » sur le chapitre controversé de l'Internet. En outre, M. De Gucht a estimé que l'ACTA « semble perdre de sa force au fur et à mesure que les débats avancent ». « Les parties n'arriveront à un accord que sur le plus petit commun dénominateur en raison de la grande variété des traditions des pays parties prenantes », a-t-il regretté. Le commissaire a assuré que, malgré l'opposition de certains pays parties prenantes à l'accord, l'UE ne renoncera pas à son souhait d'inclure la protection des indications géographiques dans l'ACTA qui, à ce stade, ne protège que les copyrights et les marques commerciales. Le prochain round de négociations sur l'ACTA se déroulera du 20 septembre au 1er octobre à Tokyo. (E.H.)