Bruxelles, 15/07/2010 (Agence Europe) - Une nouvelle étape vient d'être franchie dans la mise en œuvre des instruments du paquet législatif Climat/Énergie. Les experts des États membres réunis au sein du comité changement climatique du Conseil ont apporté, mercredi 14 juillet au soir, leur soutien unanime au projet de règlement européen concernant la mise aux enchères des permis d'émettre du C02 dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS).
Ces futures règles européennes sont appelées à régir la mise aux enchères de plus d'un milliard de quotas de CO2 par an durant la troisième phase du système (2013-2020) ainsi que les permis qui pourront être utilisés par les exploitants d'aéronefs à compter de 2012. Elles devaient être approuvées en procédure de comitologie. Étant donné que le Parlement et le Conseil n'ont pas émis d'objections, la Commission adoptera le règlement à l'expiration de la période d'examen de trois mois. Une fois adopté, le règlement sera d'application immédiate
Au sein du comité, ce sont les conditions d'opt-out à la plate-forme commune européenne pour la mise aux enchères qui ont occasionné la discussion la plus longue. Royaume-Uni, Allemagne, Espagne et Pologne, qui souhaitent pouvoir solliciter cet opt-out, auront la possibilité de le faire, à condition toutefois de notifier leur intention à la Commission dans les trois mois suivant l'adoption du règlement. C'est là le compromis trouvé qui a permis un vote unanime.
Dans un communiqué publié jeudi 15 juillet, Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat, se réjouit de cette avancée: « La Commission aurait préféré une plate-forme unique, mais certains États membres ont insisté pour avoir leur propre plate-forme. Je suis satisfaite que les États membres aient trouvé un compromis qui constituera la base d'une plate-forme solide de mise aux enchères et permettra à certains d'y déroger pour peu qu'ils respectent certains critères garantissant le bon fonctionnement des enchères et du marché du carbone ».
La directive ETS révisée (directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE) prévoit qu'à compter de 2013, la mise aux enchères se substituera progressivement à l'allocation gratuite des quotas d'émission pour devenir la principale méthode d'attribution des permis à tous les secteurs relevant de la directive ETS, à l'exception de l'aviation. En 2013, on estime que la moitié au moins du volume total des quotas devra être mis aux enchères. Pour l'aviation civile, 15% des permis seront mis aux enchères pendant toute la période d'échange.
Le projet de règlement dispose que les États membres et la Commission européenne se dotent conjointement d'une plate-forme commune pour la mise aux enchères des quotas d'émission, pour le compte des États membres. Une plate-forme unique est censée être la solution la plus efficace et rentable pour les États membres et les enchérisseurs. La Commission considère en outre que cette option a bien d'autres avantages: elle garantit le mieux le respect des principes de non-discrimination, de transparence et de simplicité ; elle offre les meilleures garanties d'un accès total, juste et équitable aux petites et moyennes entreprises couvertes par l'ETS et aux petits émetteurs ; elle permet aussi de minimiser le risque de distorsion de concurrence.
Néanmoins, les États membres qui souhaitent désigner leur propre plate-forme pourront le faire. Le règlement prévoit en effet des règles adéquates pour le fonctionnement de ces plates-formes nationales et pour la coordination avec la plate-forme commune.
Le texte fournit un format d'enchères « un seul tour, soumission sous pli cacheté, prix unique par unité » (« single-round, sealed-bid, uniform price »), facilement accessible aux opérateurs participant à l'ETS ainsi qu'à d'autres offrants éligibles aux enchères. Il prévoit un calendrier prévisible d'enchères dont les volumes seront déterminés automatiquement sur la base d'une règle énoncée dans le règlement. Les plates-formes d'enchères décideront et publieront les détails des enchères individuelles pour une année calendrier presque un an à l'avance. Le volume de quotas à mettre aux enchères en 2012 sera déterminé ultérieurement.
La Commission précise qu'elle va s'atteler sans tarder aux préparatifs de mise sur pied de la plate-forme d'enchères, en coopération étroite avec les États membres qui sont partants pour y participer. (A.N.)