Bruxelles, 15/07/2010 (Agence Europe) - En dépit des assurances de la Commission européenne que l'accord commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), négocié entre l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'UE, ne nuira pas aux internautes ni aux fournisseurs de services sur Internet, le scepticisme reste de mise au Parlement européen sur plusieurs points du contenu de l'accord susceptibles de porter préjudice aux libertés fondamentales. Venu présenter à la commission des libertés civiles du Parlement, mardi 13 juillet à Bruxelles, les derniers progrès des pourparlers sur l'ACTA, à l'issue du 9ème round de négociations du 28 juin au 1er juillet derniers à Lucerne (EUROPE n° 10124), le commissaire au Commerce Karel De Gucht s'est employé à apaiser les craintes de parlementaires toujours agacés par l'opacité de discussions menées à huis clos depuis 2007.
Le commissaire au Commerce a rappelé que l'ACTA vise à traiter les infractions, à grande échelle, des droits de la propriété intellectuelle qui ont un impact significatif sur le commerce, et « non à contrôler les voyageurs sur le contenu de leurs ordinateurs portables ». L'ACTA « ne réduira pas les libertés civiles ni ne conduira au harcèlement des consommateurs », a-t-il assuré. Concernant les droits de propriété intellectuelle, M. De Gucht a réaffirmé que l'ACTA sera pleinement conforme à la législation communautaire, ce qui signifie qu'il sera limité à leur application. L'ACTA n'inclura pas de nouveaux droits de propriété intellectuelle, ne changera pas leur durée ni ne modifiera les législations nationales existantes. Il établira des règles minimales sur la façon dont les innovateurs et les créateurs pourront faire valoir leurs droits aux frontières, et devant les tribunaux. L'ACTA sera non seulement conforme au droit communautaire concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, mais aussi, a promis M. De Gucht, à la directive sur la commerce électronique (e-commerce), la réglementation sur les télécoms, et les lois applicables sur la protection des données et la vie privée. Concernant le chapitre Internet, le commissaire au Commerce a réaffirmé que l'ACTA ne cherche pas à introduire un mécanisme de sanctions contre le téléchargement illégal à l'image du système de « riposte graduée » (three strikes and your're out), qui prévoit un avertissement ou une amende pour sanctionner deux premiers téléchargements illégaux, puis la coupure à l'accès Internet pour punir un troisième téléchargement illégal. Globalement, « l'ACTA vise à établir des normes essentielles pour tout ce qui est fait sur l'Internet, ainsi qu'en matière de conception et de design, pour lutter contre la contrefaçon dans le monde. L'ACTA ne prévoit pas ce qui peut être mis en oeuvre mais la manière dont on peut mettre en oeuvre ce qui existe déjà (…) l'objectif pour l'UE est de s'en tenir à l'acquis communautaire », a-t-il insisté.
Le commissaire a toutefois fait part du désaccord entre les pays parties prenantes concernant l'inclusion dans l'ACTA des indications géographiques, à laquelle s'opposent les États-Unis. « Sans portée plus large, je ne vois pas l'avantage d'un tel accord », a souligné M. De Gucht, rejetant par ailleurs les allégations selon lesquelles l'ACTA ferait obstacle au commerce des médicaments génériques.
À l'instar du Grec Stavros Lambrinidis (S&D), les parlementaires S&D et Verts/ALE ont réitéré leurs inquiétudes concernant l'introduction d'un mécanisme de « riposte graduée » semblable à la très controversée loi Hadopi en France pour punir le piratage en ligne. M. Lambrinidis a demandé au commissaire au Commerce de s'assurer que la version finale du texte ne fasse aucune référence directe ou indirecte à un tel mécanisme. Le député grec a aussi demandé au négociateur européen si les dispositions incluses dans le précédent texte consolidé, concernant aussi bien les sanctions contre le téléchargement à l'« échelle commerciale » que les clauses permettant aux autorités nationales d'exiger des fournisseurs de services sur Internet de fournir aux propriétaires de droits d'auteurs des informations sur des utilisateurs téléchargeant la musique, étaient toujours présentes dans la dernière version du texte d'accord consolidé. L'« échelle commerciale » n'est pas définie dans la législation communautaire, qui laisse le choix à chaque État membre de décider comment sanctionner le téléchargement illégal, elle ne le sera pas non plus dans l'ACTA, a expliqué M. De Gucht, promettant en outre la conformité des dispositions de l'ACTA concernant des fournisseurs de services sur Internet avec la directive communautaire sur le commerce électronique.
« Plusieurs rounds de négociations seront nécessaires pour progresser sur le texte d'accord définitif », a conclu M. De Gucht. Les négociateurs des pays parties à l'ACTA, qui visent un accord définitif d'ici fin 2010, se retrouveront fin juillet à Washington. Tout accord final devra néanmoins obtenir l'aval du Parlement. (E. H.)