Bruxelles, 15/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, jeudi 15 juillet, une proposition de directive visant à reporter le délai de dépôt des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives à 2009. Certains États membres ayant pris du retard dans la mise en œuvre de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la Commission préconise d'accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour introduire leurs demandes de remboursement de la TVA. Dans le même temps, elle propose d'harmoniser certains aspects des portails web nationaux de remboursement de la TVA afin de les rendre plus interopérables et plus accessibles pour les contribuables.
La directive relative au remboursement de la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle autorise le remboursement de la TVA sur les frais professionnels supportés par les assujettis dans un État membre où ces derniers ne sont pas établis. Elle introduit un système électronique au moyen duquel l'assujetti introduit sa demande de remboursement via un portail web conçu par l'État membre dans lequel il est établi. Les États membres étaient tenus de rendre ce portail web opérationnel pour le 1er janvier 2010. Or, il se trouve que certains d'entre eux ont lancé leur portail web avec du retard, tandis que d'autres ont rencontré des problèmes techniques lors de la mise en opération. Dans ces circonstances, certains assujettis n'ont pas été en mesure de présenter leur demande de remboursement.
En raison de ces retards, et afin de veiller à la protection du droit des contribuables de déduire la TVA, la Commission estime qu'il convient de reporter de septembre 2010 à mars 2011 la date limite de dépôt des demandes de remboursement pour les frais relatifs à 2009. En outre, étant donné que les États membres interprètent différemment la mise en œuvre technique de la directive, la Commission considère qu'il y a lieu d'instaurer un mécanisme efficace afin d'harmoniser certaines dispositions précises dans ce domaine. À cette fin, elle propose que lui soit octroyé le pouvoir d'adopter - sous réserve de l'avis positif du Comité permanent de coopération administrative - les dispositions techniques nécessaires à l'interopérabilité d'un tel système à l'échelle de l'UE. (O.L.)