Bruxelles, 30/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 30 juin, des propositions plus concrètes pour renforcer la coordination des politiques économiques, en particulier le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Dans une communication, la Commission propose d'adapter les instruments de la gouvernance économique européenne, en instaurant un « semestre européen » et en durcissant les sanctions visant à prévenir ou corriger les dérapages en matière de politiques budgétaires, de politiques macro-économiques et de réformes structurelles.
Ses propositions se basent sur les idées évoquées dans sa communication du 12 mai (EUROPE n° 10139) et s'inscrivent dans la lignée des récentes discussions du Conseil européen (EUROPE n° 10162) et des principales orientations dégagées par le groupe de travail lors de sa dernière réunion (EUROPE n° 10155). Elles concernent les Vingt-sept États membres (même si les pays de la zone euro sont davantage concernés) et ne nécessitent pas de modification du traité. Lors de sa prochaine réunion, le 13 juillet, le Conseil ÉCOFIN devrait confirmer son intention de mettre en place le semestre européen dès janvier 2011 et de réviser le code de conduite du PSC (qui figure en annexe de la communication), espère la Commission, qui fera des propositions formelles en ce sens en septembre ou octobre.
« Par le biais du semestre européen, nous donnons une cohérence à la surveillance européenne. C'est logique et nécessaire. Et par le biais d'un système d'incitatifs et de sanctions qui s'applique plus en amont, nous nous dotons des outils pour agir dès qu'il faut », estime José Manuel Barroso dans un communiqué. « Nous avons besoin de plus de coordination européenne, mais aussi de plus de rigueur dans l'application des règles que nous nous sommes données, avec des sanctions dissuasives pour prévenir les dérapages et regagner la confiance », juge aussi Olli Rehn, commissaire aux Affaires économiques et monétaires.
Une surveillance synchronisée. Le « semestre européen » sera au cœur du cycle de coordination des politiques économiques. Selon ce dispositif, les États membres devront présenter simultanément à la Commission leurs programmes de stabilité ou de convergence (dont le contenu sera adapté à l'exercice) et les programmes nationaux de réformes, afin qu'une coordination ex ante puisse avoir lieu. « La complémentarité des plans nationaux de politiques économiques sera assurée au niveau européen par une orientation politique avant que les décisions finales sur le budget de l'année suivante ne soient prises dans les États membres », peut-on lire dans la communication. Il ne s'agit pas d'interférer avec la souveraineté des parlements nationaux, a de nouveau répété devant la presse Olli Rehn, « mais de s'assurer que les budgets nationaux sont cohérents avec les engagements européens des États membres et ne mettent pas en danger la stabilité financière en Europe ».
Au plan pratique, le semestre européen commencera en janvier de chaque année par une évaluation annuelle de la croissance (« annual growth survey ») préparée par la Commission et présentée au Parlement européen. Le Conseil européen donnera, fin février, ses orientations stratégiques dont les États membres tiendront compte au moment de présenter en avril leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réformes. Le Conseil adoptera ensuite, début juillet, une série unique de recommandations spécifiques par pays. Dans la deuxième partie de l'année, les États membres finaliseront leurs budgets nationaux et lors de la prochaine évaluation annuelle de la croissance, la Commission vérifiera comment les États membres ont pris en compte les orientations formulées par leurs partenaires. Au plan de la discipline budgétaire, ces orientations mettront notamment l'accent sur l'année suivante et donneront des indications claires si les objectifs envisagés et si les politiques sur lesquels ils se fondent sont appropriés, ajoute la Commission.
Les aspects macro-économiques. La Commission propose une approche en deux temps: - le volet préventif, avec des évaluations annuelles régulières des risques de déséquilibres macro-économiques. Il comprendra un mécanisme d'alerte, basé sur un tableau de bord (« scoreboard »), reprenant une série d'indicateurs (balance des comptes courants, position extérieure nette, taux de change réel effectif fondé sur les coûts unitaires du travail…), et une analyse qualitative. Des seuils d'alerte seront définis pour chaque indicateur. Des tableaux de bords différents seront établis pour les pays de la zone euro et ceux qui n'y appartiennent pas. Pour les cas de déséquilibres sérieux, la Commission pourra proposer de déclarer le pays en « situation de déséquilibres excessifs » (« excessive imbalances position »), ce qui correspond à la seconde étape ; - le volet correctif, qui s'appliquera à tous les Vingt-sept, implique une surveillance accrue. Dans ce cas, la Commission adoptera en effet des recommandations politiques, sur base de l'article 121(4) et de l'article 136 pour les pays de la zone euro. Pour ces derniers, un mécanisme spécifique en cas de non respect répété des recommandations pourrait être envisagé. Le non respect à répétition des recommandations serait en tout état de cause considéré comme un facteur aggravant au moment d'un examen de la situation budgétaire d'un pays dans le cadre d'une procédure pour déficit excessif ouverte à son égard.
Les réformes structurelles. L'idée est de favoriser la mise en œuvre des objectifs de la stratégie EUROPE 2020. Basée sur les programmes nationaux de réforme, la Commission surveillera les progrès de chaque pays en vue d'atteindre ces objectifs. En cas d'insuffisances, elle pourra adopter des recommandations spécifiques par pays, voire leur adresser un avertissement (voir supra).
Prise en compte de la dette. La Commission souhaite que soit mieux tenu compte de la dette dans l'application du PSC. Concernant le volet préventif du Pacte, elle propose d'établir une trajectoire d'ajustement plus rapide vers l'Objectif à moyen terme (« Medium Term Objective ») pour les pays présentant une dette élevée ou dont l'évolution future apparaît risquée. Concernant le volet correctif, la Commission propose de définir un rythme de réduction de la dette adéquat, avec des seuils clairs. Les États membres dont la dette excède les 60% du PIB pourraient être concernés par une procédure pour déficit excessif si la trajectoire de réduction de la dette n'atteint pas ces seuils sur la période donnée. De la même façon, un retour du déficit budgétaire sous les 3% du PIB pourrait ne pas être suffisant pour sortir de la procédure pour déficit excessif si dans le même temps la trajectoire de réduction de la dette n'est pas suffisante.
De telles décisions ne seront pas prises sans analyse qualitative globale. Celle-ci vérifiera notamment si la dette reste proche des 60%, si l'écart est temporaire et prendra en compte d'autres facteurs reflétant les risques pour la dette future. Il s'agit notamment du niveau et de la variation de la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter une charge implicite pour le gouvernement, mais aussi d'autres paramètres influençant la dette, tels que l'inflation, les taux d'intérêts, etc. S'il est important de faire une distinction entre dette publique et dette privée, « en fin de compte c'est la dette publique qui doit être prise en compte pour la procédure pour déficit excessif », a insisté le commissaire Rehn. En cas de non respect des recommandations, des sanctions devraient, quoi qu'il en soit, être appliquées.
Les sanctions. L'objectif est de disposer d'un « éventail plus large et d'une possibilité d'utiliser des incitations et des sanctions plus tôt » dans la procédure, pour tous les États membres, a souligné M. Rehn. Au niveau du volet préventif (quand un État membre ne fait pas suffisamment de progrès vers son OMT en période de bonne conjoncture), deux incitations/sanctions sont proposées: - les États membres de la zone euro pourraient être contraints de mettre temporairement une somme en dépôt sur un compte rémunéré ; - le versement des fonds de la politique de cohésion pourrait être conditionné par les réformes structurelles et institutionnelles dans ce domaine. Pour le volet correctif (quand un État membre est concerné par une procédure pour déficit excessif), la Commission propose d'ajouter à l'éventail de sanctions actuelles (article 129.11) la possibilité de réduire les financements du budget de l'UE. Ces sanctions n'affecteront cependant pas les bénéficiaires des fonds européens, mais les paiements effectués aux États membres (qui devront verser les sommes aux bénéficiaires sur leurs propres deniers sans obtenir de remboursement ultérieur du budget européen lorsqu'ils agissent normalement en tant qu'intermédiaires). Parmi les financements européens visés on retrouve les dépenses de la politique de cohésion, de la politique agricole commune ou de la pêche.
Deux types de sanctions financières pourraient être envisagées plus tôt dans la procédure: - au moment d'établir une procédure pour déficit excessif (article 126.6), une suspension des crédits d'engagement pour les programmes pluriannuels ou une réorientation pourrait être imposée (sans impact immédiat pour les paiements, cela laisserait du temps au pays concerné pour corriger le tir) ; - en cas de non respect des recommandations initiales visant à corriger le déficit excessif (article 126.8), les engagements budgétaires pour l'année en cours seraient annulés (l'État membre ne recevrait donc pas de paiements). (A.B.)