Bruxelles, 30/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera, ce jeudi, un Livre vert destiné à simplifier le droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises. À l'heure actuelle, les PME ont des difficultés à réaliser des ventes à l'étranger car elles doivent appliquer un droit des contrats différent dans chacun des Vingt-sept. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Commission propose différents moyens de rendre le droit des contrats plus cohérent. Parmi les options envisagées figurent notamment: - la publication sur Internet de règles types (non contraignantes) de droit des contrats dont on pourrait faire usage au sein du marché unique européen; - une invitation aux États membres d'intégrer un droit européen des contrats dans leur système juridique interne; - un droit européen des contrats à valeur facultative (ou «28e régime») que consommateurs et entreprises pourraient librement choisir pour qu'il régisse leurs relations contractuelles transfrontalières et nationales; - l'harmonisation des droits nationaux des contrats au moyen d'une directive de l'Union; - la création d'un véritable code civil européen, se substituant à l'ensemble des règles nationales en matière contractuelle. Cette consultation sera ouverte jusqu'au 31 janvier 2011 et la Commission élaborera des propositions avant 2012. (B.C.)