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Bulletin Quotidien Europe N° 10171
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

La Commission présente son Livre vert sur le droit des contrats

Bruxelles, 30/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera, ce jeudi, un Livre vert destiné à simplifier le droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises. À l'heure actuelle, les PME ont des difficultés à réaliser des ventes à l'étranger car elles doivent appliquer un droit des contrats différent dans chacun des Vingt-sept. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Commission propose différents moyens de...

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