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Bulletin Quotidien Europe N° 10170
Sommaire Publication complète Par article 18 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

Le Parlement saisit la Cour à propos des règles de surveillance en mer

Bruxelles, 29/06/2010 (Agence Europe) - Estimant que la Commission européenne avait outrepassé ses pouvoirs, le Parlement a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE concernant les lignes directrices destinées à encadrer la surveillance, par l'agence Frontex, des frontières extérieures maritimes de l'UE. Cette décision du Parlement, qui conteste la base juridique des nouvelles règles adoptées en mars, a été prise, mercredi 23 juin, par la commission des affaires juridiques du...

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