Bruxelles, 29/06/2010 (Agence Europe) - Estimant que la Commission européenne avait outrepassé ses pouvoirs, le Parlement a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE concernant les lignes directrices destinées à encadrer la surveillance, par l'agence Frontex, des frontières extérieures maritimes de l'UE. Cette décision du Parlement, qui conteste la base juridique des nouvelles règles adoptées en mars, a été prise, mercredi 23 juin, par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, laquelle a statué à l'unanimité, suite une recommandation de la commission des libertés civiles. « Nous avons notifié à la Commission européenne que tout n'allait pas avec ces lignes directrices Frontex et qu'il était temps d'y repenser », a souligné le député maltais Simon Busuttil (PPE). « Nous voulons nous assurer que le rôle du Parlement est pris en compte et que nous ayons notre mot à dire. Nous voulons que ces règles soient équitables, car dans leur version actuelle, elles ne le sont pas », a-t-il ajouté. Pour les députés, la Commission a eu tort de présenter ces règles en vertu de la procédure de comitologie, qui donne seulement au Parlement un rôle secondaire. Le Parlement insiste donc pour que la procédure législative ordinaire soit utilisée afin de conférer au Parlement le rôle de codécideur et de lui donner le pouvoir de modifier les règles si elle veut les changer. La proposition en cause vise notamment à aider les États membres confrontés à l'interception de migrants en mer et à leur débarquement à terre (EUROPE n° 10139). (B.C.)