Bruxelles, 29/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au vendredi 23 juillet, une consultation publique sur la révision de la directive « MAD » 2003/6/CE encadrant les abus de marché tels que les délits d'initié. Elle souhaite recueillir l'avis des parties intéressées dans trois domaines: - l'extension du champ d'application de la directive « MAD ». Il sera tenu compte de l'entrée en application ultérieure de la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers et devraient être couverts d'autres titres (ex: produits dérivés de crédit ou CDS) échangés de gré à gré et pas sur un marché réglementé. La définition d'« information privilégiée » sera adaptée aux spécificités des produits dérivés des matières premières ; - le renforcement des pouvoirs des autorités compétentes. Celles-ci pourraient être habilitées à demander à un juge d'autoriser la saisie de documents et elles devront s'assurer de l'existence de sanctions appropriées (ex: interdiction temporaire d'une émission de titres) ; - la future Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) pourrait jouer un rôle important en matière de coopération entre superviseurs nationaux portant sur l'échange sous condition d'informations ou une demande d'enquête. ESMA pourrait obliger un superviseur national à transmettre certaines informations ou à mener une enquête sur son territoire lorsqu'une requête préalable issue d'un autre superviseur national a été rejetée ou ignorée. Elle pourrait aussi coordonner la signature d'accords de coopération avec des autorités compétentes de pays tiers. Dans l'optique de créer un corpus européen de règles uniques, la Commission interroge également les parties intéressées sur la suppression d'options ou d'exemptions incluses dans la directive « MAD » et qui concernent par exemple le report de la divulgation d'une information ou les pratiques de marché admises. Passerait par ailleurs de 5 000 à 20 000 euros le seuil européen annuel à partir duquel l'employé d'une société cotée doit notifier à un superviseur les transactions passées pour son compte propre et portant sur des titres de sa société. La proposition législative de la Commission est annoncée pour l'automne. Voir: http: //ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2010/mad/consultation_paper.pdf (M.B.)