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Bulletin Quotidien Europe N° 10144
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tribunal de l'ue

Le Tribunal annule la décision de la Commission qualifiant d'aides d'État les déclarations des autorités françaises concernant leur soutien à France Télécom

Bruxelles, 21/05/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu vendredi 21 mai dans les affaires jointes T-425/04 et T-444/04, le Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne, du 2 août 2004, selon laquelle les déclarations de soutien de l'État français à France Télécom et l'annonce faite par celui-ci en décembre 2002 d'une avance d'actionnaire à la société, sous la forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros, constituaient une aide d'État incompatible avec...

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