Bruxelles, 21/05/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Économie inviteront, mardi 25 mai, la Commission à présenter une révision législative du système européen des marques. Dans un projet de conclusions, ils se prononcent en faveur de l'établissement d'une base juridique pour l'implication de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) dans des activités de lutte contre la contrefaçon. Selon eux, la révision législative devrait acter le transfert aux offices nationaux des marques de 50% des montants générés par les taxes de renouvellement d'une marque communautaire. Elle visera aussi à améliorer la coexistence entre les marques communautaire et nationales. « La marque communautaire est attractive et a tendance à évincer quelque peu les marques nationales », explique un diplomate. Le texte reste en revanche muet sur l'utilisation du pactole supérieur à 300 millions d'euros accumulé par l'OHMI depuis sa création.
En amont du Conseil Compétitivité, les représentants des détenteurs de marque pressent les ministres d'attendre les résultats, attendus pour l'automne, de l'étude de la Commission européenne sur le système européen des marques. Cinq organisations (AIM, BusinessEurope, ECTA, INTA, MARQUES) sont d'avis que les conclusions ministérielles risquent de réduire le champ de la révision législative annoncée avant même que les recommandations de l'étude confiée à l'Institut Max Planck soient connues. L'octroi à l'OHMI d'une compétence en matière de lutte contre la contrefaçon requière une analyse approfondie, estiment ces organisations qui y voient « un changement fondamental de la mission » de l'agence européenne d'Alicante. Elles s'opposent également au principe de redistribution aux offices nationaux de taxes perçues par l'OHMI, car ces taxes pourraient être reversées dans les caisses nationales et utilisées à d'autres fins. Ces offices nationaux seraient dans une position de juge et partie où les bénéficiaires décident eux-mêmes du montant des taxes qu'ils perçoivent. Une situation qui fait la part trop belle aux États membres au détriment de l'échelon européen et du secteur privé, avait elle-même relevé la Commission (EUROPE n°10082). (M.B.)