Bruxelles, 21/05/2010 (Agence Europe) - « Malgré des progrès réalisés ces derniers mois dans plusieurs domaines et États membres, les priorités clés identifiées dans l'évaluation précédente demeurent largement valables », fait savoir la Commission européenne, dans son évaluation de la transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur qu'elle présentera mardi 25 mai aux ministres européens de la Compétitivité. L'Irlande et le Portugal n'ont toujours pas finalisé leur projet de loi horizontale de transposition. Un guichet unique, censé informer les entreprises sur les règles nationales en matière de prestation de services et permettre à un prestataire d'effectuer certaines formalités administratives, n'a toujours pas vu le jour dans cinq États membres (Grèce, Italie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie). Ces lacunes avaient déjà été relevées lors du Conseil Compétitivité de mars (EUROPE n°10189).
Vingt États membres ont opté pour l'adoption d'un texte législatif horizontal transposant la directive « services ». « Depuis février 2010, sept États membres (Belgique, Grèce, Italie, Lettonie, Pologne, Slovaquie, Slovénie) ont adopté leur loi horizontale », constate la Commission. Outre les cas spécifiques de l'Irlande et de la Pologne, une législation horizontale de transposition est en cours de discussions dans les parlements autrichien, chypre et luxembourgeois. Les travaux continuent en France, seul pays, avec l'Allemagne, ayant opté uniquement pour la modification de textes sectoriels. Sur la question des guichets uniques, vingt-deux points de contact nationaux « semblent en place ». Dans quatorze pays (Allemagne, Autriche, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, République tchèque, Royaume-Uni), ces guichets sont compétents pour la réalisation de formalités administratives.
Évaluation mutuelle. Se poursuit en parallèle du processus de transposition un exercice inédit d'évaluation mutuelle des législations nationales, qui a pour objectif de vérifier la conformité de ces législations avec la directive « services ». La Présidence espagnole fera rapport mardi sur l'état d'avancement de cet exercice. Selon elle, le travail par groupes ou « clusters » de cinq États membres, achevé fin mars, a reçu le soutien général des États membres. Selon nos informations, le Belgique aurait éprouvé quelques difficultés à accepter que la Commission assiste aux réunions de groupe d'États membres. Un autre élément ayant émergé du processus d'évaluation par les pairs concerne les positions nationales divergentes sur le traitement de règles non couvertes spécifiquement par la directive, mais qui ont un impact sur la prestation de services, comme la décision d'une autorité publique de fermer une rue à la circulation. D'après la Présidence espagnole, les États membres estiment que la participation à l'exercice d'évaluation mutuelle devrait être élevée au niveau politique et que ce processus pourrait servir au lancement d'autres initiatives dans le secteur des services. La Commission présentera, en décembre, un rapport final sur l'ensemble de l'exercice. (M.B.)