Bruxelles, 21/05/2010 (Agence Europe) - Cherchant à stimuler les échanges transfrontaliers et à renforcer les droits des consommateurs, la Commission européenne a convoqué, vendredi 21 mai, un groupe d'experts chargé de réfléchir à des moyens d'améliorer le droit des contrats dans l'Union européenne. La Commission européenne lancera durant l'été une consultation publique pour déterminer la meilleure marche à suivre pour améliorer la cohérence des législations relatives aux contrats (la consultation sera ouverte jusqu'à la fin du mois de janvier 2011). Une des solutions envisageables consisterait en un droit européen des contrats, à valeur facultative (dit le « 28ème système»). Par exemple, un détaillant irlandais faisant des affaires avec un fournisseur français, qui ne connaît pas le droit français, pourrait opter pour l'application du droit européen au contrat qui les lie. En outre, un consommateur polonais faisant des achats sur Internet pourrait cliquer sur un « bouton bleu » sur le site web et choisir l'instrument du droit européen des contrats, ce qui lui garantirait un degré de protection élevé.
Le 26 avril 2010, la Commission a créé un groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (décision 2010/233/UE de la Commission). Ce groupe se réunira une fois par mois jusqu'en mai 2011. Il rassemble des juristes du milieu universitaire, des praticiens du droit des contrats comme des avocats et des notaires, ainsi que des représentants des consommateurs et des entreprises.
Des spécialistes du droit, dont les travaux ont été financés par le sixième programme cadre de recherche de l'UE, ont étudié durant de nombreuses années ce domaine complexe du droit privé. Leurs travaux ont abouti à un projet de cadre commun de référence. Le nouveau groupe élaborera un document facile à utiliser et rédigé dans des termes simples. Son projet de texte passera en revue les étapes du cycle de vie d'un contrat, allant des obligations précontractuelles aux conséquences de la résiliation, en passant par la formation du contrat et les voies de recours en cas rupture du contrat. Jonathan Faull, directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité à la Commission, a présidé la première réunion axée sur des questions concrètes liées à la définition du contrat, à son interprétation et à sa formation. Le Parlement européen et le Conseil participent aux réunions du groupe en tant qu'observateurs.
Le 19 mai dernier, la Commission a présenté une stratégie numérique qui souligne les opportunités qu'offrirait un droit européen des contrats pour la mise en place d'un marché unique du numérique au profit des consommateurs et des entreprises. (L.C.)