L'élément vraiment révolutionnaire de la nouvelle phase de l'Union économique et monétaire est la gouvernance économique de la zone euro. Le volet monétaire, évoqué dans cette rubrique d'hier, est essentiel et on comprend qu'il ait été l'objet des négociations les plus difficiles (car il implique des engagements immédiatement opérationnels) et qu'il ait retenu l'attention des médias ; mais la véritable innovation réside dans la gestion coordonnée des politiques économiques et dans le renforcement des règles en ce domaine. Or, à ce sujet, rien n'est acquis: les orientations sont (ou paraissent) assez claires, les mécanismes sont renforcés, la surveillance des déficits budgétaires devient plus sévère ; mais, sur le terrain, tout est à faire. Tout d'abord, le point d'interrogation préliminaire subsiste: les disciplines que la gouvernance commune d'une monnaie implique sont-elles appropriées pour tous les pays de la zone euro ? Ou bien les différences culturelles, historiques et factuelles rendent pratiquement impossibles des comportements homogènes dans un cadre où les dévaluations monétaires sont impossibles par définition? L'avenir nous le dira.
Les points d'interrogation sont nombreux. On peut résumer la situation de manière schématique:
1. Les nouvelles disciplines. L'UE a considérablement accéléré la préparation des nombreuses décisions nécessaires. Le Parlement européen votera bientôt les textes sur la supervision, à négocier ensuite avec le Conseil (et ce ne sera pas simple). Le Conseil est en train de voter les règles applicables aux hedge funds, sur lesquelles les positions du Royaume-Uni et celles de la plupart des autres États membres divergent. Mais l'UE ne peut pas avancer seule: une large partie des nouvelles disciplines doit avoir un caractère international, si l'on veut éviter les distorsions. Et ceci demande du temps (et des compromis ?).
Quant aux Agences de notation, les critiques sur leur fonctionnement sont unanimes mais la création d'une Agence vraiment européenne (non comme la Fitch, qui l'est en théorie) est extrêmement complexe. Si une telle Agence dépendait des autorités politiques ou de la BCE, qui aurait confiance dans ses notations ?
2. La réduction des déficits budgétaires. Selon plusieurs observateurs, le rythme actuellement prévu est irréaliste. Pour la Grèce en particulier, une réduction du déficit correspondant à la moitié des annonces serait déjà considérée comme un succès. Les questions qui se posent sont en partie politiques et sociales, concernant les réactions des forces politiques et syndicales et des opinions publiques aux efforts et aux sacrifices indispensables. Mais elles sont surtout économiques: la réduction des dépenses publiques, afin de réduire les déficits, risque de ralentir l'activité économique et donc de bloquer sa relance. Certaines forces politiques et certains économistes annoncent d'énormes difficultés de ce point de vue, car sans croissance, le retour à l'équilibre budgétaire est considéré comme impossible. En d'autres mots: comment concilier la rigueur budgétaire avec le retour de la croissance ? Une recette uniforme n'existe pas.
3. La responsabilité des décisions. Le respect de la discipline budgétaire implique que les décisions économiques essentielles sont prises en commun, dans le cadre communautaire. Ce principe est largement admis, mais sa concrétisation est politiquement et juridiquement complexe. La révision du Pacte de stabilité est-elle possible sans passer par une modification du Traité de Maastricht ? Et serait-elle suffisante ? Le Conseil européen peut-il assumer le rôle de gouvernement économique, ainsi que l'estime son président Herman Van Rompuy, et se réunir chaque fois que nécessaire en tant que Sommet de la zone euro, en laissant en marge les pays qui n'en font pas partie? Et comment rendre contraignantes ses décisions ?
4. Le rôle des parlements nationaux. L'hypothèse selon laquelle les budgets annuels des États membres seraient soumis à une évaluation préalable dans le cadre communautaire, avant leur approbation nationale, a suscité de vives réactions dans les milieux parlementaires, aussi bien européens que nationaux. On le comprend, car la discussion et l'approbation du budget par les parlementaires représentent un élément essentiel des régimes démocratiques. Mais, en même temps, il faut reconnaître qu'un débat européen sur des budgets déjà approuvés n'aurait pas beaucoup d'efficacité. L'aspect positif des polémiques à ce sujet réside dans la coopération constatée entre les parlements nationaux et le Parlement européen ; c'est une évolution positive à souligner, car elle va au-delà du cadre budgétaire ; l'époque des jalousies et de la méfiance entre le PE et les parlements des États membres est révolue, les perspectives sont favorables, c'est important.
Ce bref tour d'horizon schématique n'apporte rien de nouveau (voir les pages suivantes pour les dernières évolutions au sein du Conseil et du Parlement). Son objectif est essentiellement d'ouvrir la voie à quelques remarques plus pointues et spécifiques pour les prochains jours.
(F.R.)