Bruxelles, 14/04/2010 (Agence Europe) - La Commission a ouvert, mercredi 14 avril, une enquête approfondie sur le projet de la Bulgarie visant à rééchelonner une dette d'un montant de 9,8 millions d'euros due à l'État par la société Ruse Industry AD.
Le 30 juin dernier, les autorités bulgares ont notifié à la Commission des plans de restructuration de la dette de Ruse Industry AD, une entreprise qui produit des structures et éléments métalliques. La mesure proposée vise au report et au rééchelonnement de la dette due à l'État bulgare qui s'élève à 9,8 millions d'euros. Cette dette remonte à une date antérieure à l'adhésion du pays à l'UE en 2007. L'origine de la dette ne fait donc pas l'objet de cette enquête. Toutefois, les subventions ultérieures concernées par le rééchelonnement de la dette doivent respecter les règles, note la Commission. À ce stade, cette dernière doute que la mesure proposée respecte les conditions fixées par les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté: pour ce faire, il convient en effet de démontrer la viabilité à long terme de l'entreprise, de prendre des mesures compensatoires adéquates afin de contrebalancer les distorsions de concurrence engendrées et l'entreprise doit contribuer à la restructuration de manière appropriée. En outre, la Commission doute que Ruse Industry puisse même être admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration, notamment en raison de la règle selon laquelle l'aide au sauvetage et/ou à la restructuration ne peut être versée à une entreprise qu'une seule fois tous les dix ans pour éviter que des entreprises en difficulté soient maintenues artificiellement en vie au moyen d'un soutien continu de l'État. Dans le cas présent, souligne la Commission, il apparaît en effet que Ruse Industry a déjà bénéficié d'un précédent rééchelonnement de sa dette envers l'État bulgare susceptible de constituer une aide d'État. (O.L.)