Bruxelles, 14/04/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 14 avril, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce pour non-respect d'une décision de la Commission du 8 juillet 2008 dans laquelle cette dernière a considéré qu'une aide d'État illégale avait été octroyée à Hellenic Shipyards (HSY) et devait donc être recouvrée.
Le 2 juillet 2008, la Commission a décidé que les subventions accordées par la Grèce à HSY étaient incompatibles avec le marché commun, car elles provoquaient des distorsions de concurrence, la Grèce n'ayant pas respecté les conditions dont l'aide à la restructuration et à la fermeture, approuvée par la Commission dans ses décisions antérieures de 1997 et 2002, était assortie. En outre, divers prêts et garanties accordés à HSY par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l'époque par l'État, constituaient une aide incompatible puisqu'ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement difficile qu'elle ne pouvait trouver aucun financement bancaire. Toutes ces mesures ont bénéficié aux activités civiles de HSY, lui conférant un avantage déloyal par rapport à ses concurrents. En effet, HSY exerce des activités à la fois civiles et militaires, mais dans sa décision, la Commission a seulement examiné l'aide au bénéfice exclusif de ses activités civiles, car les subventions perçues pour les activités militaires ne sont pas soumises aux règles de l'UE relatives aux aides d'État en vertu de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'UE. HSY doit donc rembourser environ 230 millions d'euros d'aide plus les intérêts, sur les fonds consacrés à ses activités civiles. La Commission est en pourparlers avec les autorités grecques et HSY depuis juillet 2008 afin de trouver les moyens d'appliquer cette décision en tenant compte des difficultés financières de la société. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre effective de la décision tout en respectant les intérêts nationaux de la Grèce en matière de sécurité et en gardant à l'esprit l'intérêt des employés de cette entreprise. Ces efforts n'ont toutefois pas porté leurs fruits jusqu'à présent. D'où la décision de la Commission d'ester en justice. (O.L.)