Bruxelles, 04/03/2010 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, reproche à la Commission européenne de n'avoir pas honoré son devoir, en vertu du Traité sur l'Union européenne, de coopérer avec lui « avec loyauté et bonne foi ». L'affaire concerne l'accès à des documents relatifs à l'émission de CO2 des voitures. Quinze mois ont passé depuis que le Médiateur a invité la Commission à donner accès à trois lettres écrites par le constructeur automobile allemand, Porsche AG. La Commission a accepté de le faire, mais ne l'a pas encore fait.
En 2006, la Commission avait mené des consultations avec des parties prenantes clés concernant la proposition de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières. Dans ce contexte, l'ex vice-président de la Commission européenne, Günter Verheugen, avait reçu plusieurs lettres de constructeurs automobiles, y compris de Porsche AG. En mars 2007, l'ONG environnementale Friends of the Earth Europe a demandé à avoir accès à ces lettres. La Commission a tout d'abord refusé l'accès, arguant que la divulgation des lettres porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de la société en question. Après une inspection des documents, le Médiateur a recommandé de donner accès aux lettres. La Commission a demandé, à six reprises, de reporter le délai de réponse de trois mois avant d'accepter finalement la recommandation. Bien qu'elle ait informé le Médiateur de sa décision d'écrire à Porsche à propos de son intention de divulguer les documents, elle ne l'a toujours pas fait. Le Médiateur a, par conséquent, envoyé un rapport spécial au Parlement européen, attirant son attention sur la violation, par la Commission, de son devoir en vertu du Traité de coopérer avec lui loyalement et en bonne foi. C'est la première fois, depuis la création de l'institution en 1995, que le Médiateur s'est vu contraint de rapporter au Parlement européen un manque de coopération loyale de la part d'une institution de l'UE.
« L'attitude non coopérative de la Commission dans ce cas est préjudiciable à l'image que le public a de l'UE. Elle risque de détériorer la confiance des citoyens dans cette institution et nuit à la capacité du Médiateur et du Parlement à contrôler la Commission de manière adéquate et effective. En cela, elle va à l'encontre du principe fondamental de l'état de droit sur lequel est fondée l'Union », a commenté M. Diamandouros (http://www.ombudsman.europa.eu/cases/specialreport.faces/en/4639/html.bookmark ). (L.C.)