Bruxelles, 04/03/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 4 mars (affaires C-197/08, C-198/08, C-221/08), que les prix minimaux (de vente au détail) imposés par la France, l'Autriche et l'Irlande sur les cigarettes et certains produits du tabac sont contraires au droit de l'Union. Elle estime notamment que d'autres moyens (comme la hausse des droits d'accise) permettent d'atteindre les objectifs de protection de la santé.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de trois recours en manquement, introduits respectivement à l'encontre de la France, de l'Autriche et de l'Irlande, car elle considère que les réglementations de ces États membres en matière de fixation des prix minimaux de certains tabacs manufacturés - à savoir les cigarettes ainsi que les autres produits du tabac pour la France, les cigarettes et le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes pour l'Autriche et les cigarettes pour l'Irlande - sont contraires à la directive 95/591 qui fixe certaines règles concernant l'accise frappant la consommation de ces produits.
La directive oblige les États membres à soumettre les cigarettes à une accise qui consiste en un élément proportionnel (ad valorem) calculé sur le prix maximum de vente au détail, ainsi qu'en un élément spécifique dont le montant est établi par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée, mais ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 55 % du montant de la charge fiscale totale. Le taux de l'accise proportionnelle et le montant de l'accise spécifique doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes. La directive prévoit également que les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits.
Selon la Commission, les réglementations des trois États membres, qui imposent des prix minimaux correspondant à un certain pourcentage des prix moyens des tabacs manufacturés concernés (95% pour la France, 92,75% pour les cigarettes et 90% pour le tabac fine coupe pour l'Autriche et 97% pour l'Irlande), portent atteinte à la liberté des fabricants et des importateurs de déterminer les prix maximaux de vente au détail de leurs produits et, partant, à la libre concurrence. Ces réglementations seraient donc contraires à la directive.
La Cour estime que l'imposition d'un prix minimal de vente au détail a pour effet que le prix maximal de vente au détail déterminé par les producteurs ou les importateurs ne pourra pas être inférieur à ce prix minimal obligatoire et est donc « susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains de ces producteurs ou importateurs de tirer avantage de prix de revient inférieurs afin de proposer des prix de vente au détail plus attractifs ». La Cour considère donc qu'un système de prix minimal ne peut pas être considéré comme compatible avec la directive 95/591.
La Cour considère par ailleurs que la directive 95/59 assure la protection de la santé et n'empêche pas les États membres de poursuivre la lutte contre le tabagisme. Elle rappelle que la réglementation fiscale (hausse des taxes sur le tabac) constitue un « instrument important et efficace de lutte contre la consommation des produits du tabac et, partant, de protection de la santé publique ». Les augmentations des droits d'accise se traduisent tôt ou tard par une majoration des prix au détail, sans que cela porte atteinte à la liberté de détermination des prix, fait valoir la Cour.
Elle ajoute que l'interdiction de fixer des prix minimaux n'empêche pas les États membres d'interdire la vente à perte des tabac manufacturés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la liberté des producteurs et des importateurs de fixer les prix maximaux de vente au détail de leurs produits. Ces acteurs économiques ne pourront pas, dans ce cas, absorber l'impact des taxes sur ces prix en vendant leurs produits à un prix inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. (L.C.)