Bruxelles, 23/02/2010 (Agence Europe) - Pour la proposition de directive européenne d'octobre 2008 relative aux droits des consommateurs, l'eurodéputée Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) prône une approche mixte de l'harmonisation: une harmonisation maximale uniquement dans les domaines où cela est possible et une harmonisation minimale pour le reste. C'est ce qu'elle a affirmé, lundi 22 février, lors d'un déjeuner de presse, en prélude à une nouvelle audition avec les parlements nationaux sur cette proposition de directive soumise pour la troisième fois consécutive au crible de l'expertise (EUROPE n° 9988).
La proposition de la Commission condense en un seul texte quatre directives existantes (une directive sur les contrats conclus en dehors des locaux à usage professionnel, une directive concernant les clauses abusives dans les contrats aux consommateurs, une directive sur les conclusions de contrats dans le cadre de ventes par correspondance et enfin une directive sur l'achat de biens de consommation et les garanties afférentes à ces biens). Cette directive se fonde sur une harmonisation maximale, c'est-à-dire que « la flexibilité des États membres disparaît », souligne Evelyne Gebhardt. La proposition de la Commission constitue donc « une diminution du niveau de protection des consommateurs assuré actuellement par l'harmonisation minimale ». Elle ajoute qu'« en raison de l'incertitude d'interprétation d'un certain nombre de dispositions, la proposition de la Commission pourrait se traduire par des exceptions nombreuses et des aberrations à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises ». Le niveau du droit des consommateurs serait donc en baisse.
Elle prend comme exemple les contrats de vente à distance: la Commission propose (articles 12 et 13) que la période de rétractation du contrat commence après réception du produit. Pour la vente hors établissements de services, le délai de rétractation commence après signature du contrat. Si le vendeur ne fournit pas aux consommateurs les informations sur ses droits, le délai de rétractation est de trois mois. En comparaison, en Allemagne, actuellement, tout consommateur peut se rétracter à tout moment tant que les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies. En République tchèque, le délai de rétractation est automatiquement étendu à une année si les informations sur les modalités de retrait ne sont pas correctement fournies. Evelyne Gebhardt donne un second exemple: d'après la proposition de la Commission, la garantie pour une tuile, qui doit endurer le froid comme la chaleur, s'éteint après deux ans. Si deux hivers de suite sont chauds et que le défaut de la tuile n'apparaît qu'au troisième, tant pis pour le consommateur ! En France, il existe actuellement pour ce type de problème la garantie des « vices cachés » qui donne deux ans pour entamer une action à partir du moment où le défaut est découvert. L'action doit être, en tout état de cause, engagée dans la limite de vingt ans à compter de la conclusion du contrat.
La députée européenne conclut en affirmant que « la proposition de la Commission sert peut-être le marché mais pas les citoyens qui risquent de perdre beaucoup en termes de protection ». Elle souhaite que l'approche soit faite « petit à petit afin que les citoyens aient le temps de s'approprier leurs droits ». (V.L.B)