Bruxelles, 04/02/2010 (Agence Europe) - Les rapporteurs du Parlement européen sur le paquet législatif visant à réformer le système européen de supervision financière - Sylvie Goulard (ADLE, française) sur la proposition instaurant le Comité européen du risque systémique (CERS) ainsi que José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE, espagnol), Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) et Peter Skinner (PSE, britannique) sur les propositions introduisant les autorités européennes de supervision financière (AES) respectivement dans les domaines bancaire, des marchés et de l'assurance - se réunissent, ce vendredi à Bruxelles, afin d'affiner leur position et de rendre les derniers arbitrages sur les éléments encore en suspens de leurs projets de rapports attendus pour la semaine prochaine. L'objectif des députés consiste à élaborer une approche cohérente en faisant progresser ensemble les discussions sur les volets macro- et micro-économiques de la supervision financière. Stratégiquement, mettre au point un large consensus soutenu par les quatre principaux groupes politiques autoriserait le PE à se présenter soudé face au Conseil et à travailler sur un pied d'égalité. Plusieurs fois depuis le compromis marqué par le Conseil en décembre (EUROPE n°10032), les députés ont affirmé leur volonté d'apporter une réponse européenne à la question de la supervision d'institutions financières ayant des activités transfrontalières. « Il existe des différences entre les rapporteurs mais il est clair que tout le monde veut aller plus loin que la position du Conseil », souffle un proche du dossier.
Sur la base du rapport « de Larosière », la Commission européenne a proposé la création d'un Comité européen du risque systémique (CERS) chargé, parfois publiquement, d'alerter sur les risques systémiques pesant sur la stabilité financière et de faire des recommandations sur la manière d'y remédier. Interrogée par EUROPE, Mme Goulard a souligné l'importance d'adapter la supervision à l'intégration du marché intérieur et d'établir une cohérence entre les secteurs d'activité. Inscrivant ce travail législatif dans la continuité de la création de l'Union économique et monétaire, elle estime nécessaire de spécifier clairement que le président de la Banque centrale européenne sera à la tête du CERS. La crise financière nous a enseigné que « les milieux de la supervision financière sont très endogames », ajoute la députée, en se demandant comment mieux équilibrer la composition des organes du CERS. Une réflexion conforme aux requêtes des secteurs de l'assurance et des valeurs mobilières et que l'audition du PE avait récemment mise en lumière (EUROPE n°10066). De là à modifier la composition du conseil général du CERS ? Peut-être plutôt en ouvrant la composition du comité directeur chargé de préparer le travail du conseil général du CERS. Consciente que l'Europe doit travailler en gardant à l'esprit sa place au sein de la sphère financière internationale, Mme Goulard souhaite aussi renforcer les liens entre l'Europe et l'échelon global, pourquoi pas en habilitant le CERS à auditionner les superviseurs de pays tiers ou des représentants d'organisations internationales.
La bataille interinstitutionnelle promet d'être rude sur le volet micro-économique de la supervision financière. D'après les premiers signaux envoyés par les députés, le PE se range plutôt du côté de la Commission européenne dont la proposition initiale attribue des pouvoirs contraignants aux autorités européennes de supervision vis-à-vis des superviseurs nationaux dans les trois domaines suivants: en cas de non respect du droit européen par une autorité nationale, en cas de désaccord entre plusieurs superviseurs nationaux et en cas d'urgence pour la stabilité financière. Sous l'impulsion notamment du Royaume-Uni, les États membres réunis au Conseil ont affaibli la proposition législative, en ne dotant les AES d'un pouvoir contraignant que dans le premier des trois cas suggérés initialement. Face aux États membres, les députés seront épaulés par la Commission. Son président José Manuel Barroso a fait part de sa déception vis-à-vis du compromis du Conseil et le commissaire désigné au Marché intérieur, Michel Barnier, a fait savoir aux députés lors de son audition qu'il soutiendrait la position initiale de l'institution européenne une fois dans ses fonctions.
Mme Goulard a insisté sur l'ancrage dans la législation européenne du « principe de loyauté » selon lequel une autorité nationale ne pourrait refuser de coopérer avec ses homologues au niveau européen. Les rapporteurs du PE ambitionnent de doter les AES de pouvoirs davantage contraignants vis-à-vis des superviseurs nationaux. Ils sont également tentés - mais la question n'est pas encore tranchée - de localiser les trois AES en un lieu unique. Une manière d'œuvrer en faveur de la création à terme d'un superviseur européen unique, une telle idée ayant déjà la faveur du groupe libéral. Dans sa proposition initiale, la Commission maintient les AES dans les villes où sont situés les trois comités européens de régulateurs nationaux actuels qu'elles vont remplacer, à savoir Paris pour CESR (valeurs mobilières), Londres pour CEBS (bancaire) et Francfort pour CEIOPS (assurance). Enfin, les députés réfléchissent à la manière d'atténuer la portée de la clause de sauvergarde interdissant aux AES de prendre des décisions qui empiéteraient sur la souveraineté budgétaire nationale, par exemple lorsqu'un pays est appelé à engager des deniers publics pour participer au sauvetage d'une institution financière. Le Conseil a renforcé les possibilités pour un État membre de contester la décision d'une AES jugée trop intrusive. (M.B.)