Bruxelles, 04/02/2010 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE ont apporté leur soutien, mardi 2 février, aux règles proposées par la Commission européenne pour régir l'attribution de 300 millions de permis d'émission affectés aux projets de démonstration pour le captage et stockage de carbone (CSC) et les technologies d'énergie renouvelables innovatrices. Les permis proviendront de la réserve des nouveaux entrants (NER), créée dans le cadre de la directive révisée sur l'échange des quotas d'émission. La décision du Comité sur le changement climatique, où siègent les experts des États membres, soutient les quatre éléments- clés de la proposition de la Commission, à savoir: - une approche européenne pour la sélection des projets avec la participation de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour garantir un portefeuille technologique cohérent ; - une approche européenne à la monétisation des allocations, qui seront vendues par la BEI et distribuées aux États membres pour le soutien aux projets ; - un rôle fort attribué aux États membres dans la détermination des projets éligibles au soutien ; - un bon équilibre entre les projets de démonstration CSC et renouvelables, déterminé par les besoins de démonstration. Les États membres soutiennent en outre d'autres éléments importants des règles proposées par la Commission, à savoir: - au moins un projet de démonstration sera attribué par État membre, mais pas plus de trois ; - le NER sera à la base, en principe, de 50% des coûts supplémentaires de démonstration ; - le rôle des États membres dans le processus de sélection a été renforcé par une étape de consultation sur la proposition de liste des projets, avant que la Commission prenne les décisions finales d'attribution. Le projet de texte NER 300 doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil, avant de revenir à la Commission pour adoption en mai prochain, si aucune objection n'a été formulée. Dans ce cas, l'appel à propositions pour le premier tour de projet sera publié peu après. Les États membres soumettront alors des projets à la BEI vers la fin de 2010, avant que celle-ci ne procède en 2011 à leur évaluation, en vue des décisions finales d'attribution par la Commission fin 2011, puis de la mise en service des projets de démonstration CSC vers la fin 2015, comme requis par le Conseil européen. (E.H.)