La majorité du Parlement européen semble nettement orientée vers un renforcement de la réglementation du monde de la finance par rapport à la position du Conseil, afin de revenir pour l'essentiel aux positions qui avaient été proposées par la Commission européenne (voir cette rubrique d'hier). Il faut toutefois souligner qu'au sein des commissions parlementaires qui sont en train de mettre au point les projets à soumettre ensuite à la session plénière, il n'existe aucune volonté de conflit avec le Conseil ; les rapporteurs ont certes l'intention de renforcer ce que les ministres ont prévu, mais l'atmosphère n'est pas conflictuelle. Ceci est tout à fait compréhensible et raisonnable, car il n'y aura pas de législation financière européenne si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à s'entendre, étant co-législateurs sur un plan d'égalité. À défaut d'accord, tout serait bloqué ; seules l'extrême gauche et l'extrême droite peuvent le souhaiter (au mépris de tout principe démocratique, car ces forces politiques sont très largement minoritaires partout).
Une vue globale n'est pas réaliste. Il est pratiquement impossible de présenter dans cette rubrique une vue d'ensemble détaillée des travaux en cours au sein du PE: je renvoie aux informations régulièrement publiées dans nos bulletins. Les rapporteurs sont nombreux (quatre pour l'aspect «supervision»), les différents volets de la législation en gestation progressent chacun pour leur compte, les calendriers diffèrent d'un volet à l'autre, et il est impensable qu'un paquet global puisse être soumis en bloc à la session plénière. Il faut aussi considérer que certains aspects essentiels de la législation future, comme les directives Solvabilité II et « abus de marché », sont à l'étude d'organismes internationaux, et que la problématique de l'éventuelle « taxe sur les transactions financières » a été confiée par le G20 au Fonds monétaire international (FMI). C'est normal, car les dispositions appropriées doivent s'appliquer au niveau mondial. Le PE peut s'exprimer aussi sur ces aspects, mais il ne s'agit pas pour lui de mettre au point des textes qui sont élaborés ailleurs.
Le « trou noir » des « hedge funds ». Je me limite à quelques indications sur quelques-uns des rapports en préparation. Pour les hedge funds (ce trou noir de la finance mondiale, selon un commentateur), le rapporteur Jean-Paul Gauzès (PPE, français) avait déposé, dès la fin de l'année passée, un document de travail, invitant ses collègues à réagir. La réaction, il l'a eue: 1.300 propositions d'amendements ! La plupart demandent un renforcement des règles envisagées, d'autres souhaitent les assouplir, d'autres suggèrent simplement des améliorations rédactionnelles. Le rapporteur ne s'est pas découragé, au contraire ; il considère l'avalanche d'amendements comme la preuve de l'intérêt de la directive en discussion. Il a déjà amélioré son projet initial, mais quant au fond il maintient l'orientation d'une réglementation raisonnable et il entend respecter les délais prévus: la semaine prochaine, il rencontrera les rapporteurs fictifs (des autres groupes politiques), ensuite il élaborera des compromis et, le 22 février, présentera sa position devant la commission parlementaire. S'ouvrira ensuite le trilogue avec la présidence du Conseil (Espagne) et la Commission européenne. Le vote en commission parlementaire se déroulerait en avril, après quoi ce sera le tour de la plénière.
Renforcer le projet du Conseil. Le paquet de la supervision est encore plus complexe, avec ses quatre rapporteurs: Sylvie Goulard pour la surveillance macro-prudentielle (risque systémique) ; José Manuel Garcia-Margallo (PPE), Sven Giegold (vert) et Peter Skinner (socialiste) pour la surveillance micro-prudentielle. Leurs quatre rapports seraient déposés ensemble à la fin février devant la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires. Cette commission a déjà procédé, le 27 janvier, à une audition pendant laquelle se sont exprimés en particulier Jacques de Larosière, président du groupe duquel s'était très largement inspirée la Commission européenne pour ses propositions, et Mario Draghi, président du Financial Stability Board (FSB). Le compte rendu de cette audition a été publié dans notre bulletin n° 10066. M. de Larosière avait constaté que le Conseil avait retenu la plupart des recommandations de son groupe mais en affaiblissant l'autonomie et les pouvoirs des trois autorités européennes de supervision financière, si bien que l'essentiel des pouvoirs resterait entre les mains des autorités nationales. C'est l'aspect que les rapporteurs parlementaires contestent et qu'ils souhaitent modifier ; Sylvie Goulard a pris fermement position à plusieurs reprises en ce sens, M. Barroso a clairement indiqué qu'il souhaite que le Conseil revienne à ce que la Commission européenne avait proposé, c'est-à-dire aux conclusions du rapport de Larosière.
Cette rubrique reviendra sur les prises de position les plus significatives sur différents aspects de cette problématique complexe dont dépend l'avenir. (F.R.)