Bruxelles, 27/01/2010 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE ont été réprimandés, mercredi 27 janvier, par les députés européens, ceux-ci considérant que le Conseil a délibérément contourné le Parlement pour conclure, dans la hâte, un accord avec les États-Unis sur le transfert de données bancaires - « Accord Swift ». Cet accord intérimaire, jugé crucial pour lutter contre le terrorisme, doit s'appliquer à partir du 1er février et jusqu'au 31 octobre, pour ne pas interrompre un mécanisme qui arrivera à échéance le 31 janvier. Dans l'attente d'un vote en commission des libertés civiles (le 4 février) et du vote en plénière (9 ou 10 février), les députés reprochent au Conseil de ne lui avoir transmis qu'en début de semaine le texte de l'accord. « Nous sommes déçus de la façon dont nous avons été traités. L'accord a été signé la veille de l'entrée en vigueur du Traité et ne nous a été livré que cette semaine. Maintenant, on nous demande de dire oui », a déploré le député maltais Simon Busuttil (PPE). Pour Sophie In't Veld (ADLE, néerlandaise), la situation « tourne à la farce », dans la mesure où un nouveau rapport d'évaluation du programme américain de traque du financement du terrorisme (TFTP), qui utilise les données transmises dans le cadre de l'accord Swift, sera seulement remis le 4 février par l'ancien juge français, Jean-Louis Bruguière. Dans ce flou, plusieurs députés Verts-ALE et du groupe GUE-NGL ont réclamé le rejet de l'accord provisoire. Le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño, a présenté ses excuses pour « les désagréments engendrés », notamment dus à la traduction de l'accord en 27 langues. « L'objectif de cet accord temporaire est de prolonger un système déjà existant, mais il est impossible de retarder son entrée en vigueur sous peine d'enfreindre le droit international », a-t-il souligné, précisant toutefois que le Parlement serait pleinement impliqué dans les discussions d'un accord à long terme. Sur le fond, le rapporteur désigné sur cette affaire, Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, néerlandaise), a jugé que des aspects de l'accord n'étaient « pas conformes » aux règles européennes en matière de protection des données. Et son collègue Alexander Alvaro (ADLE, allemand) de déclarer: « Le Conseil ne devrait pas être surpris en cas de mauvaise expérience » lors du vote. M. Busuttil a appelé à plus de prudence en réclamant un avis juridique avant de se prononcer sur le fond. Mme In't Veld a quant à elle demandé que tous les documents soient accessibles, y compris l'avis du service juridique du Conseil. Le directeur général de la DG Justice, Liberté et Sécurité de la Commission européenne, Jonathan Faull, a réfuté toute volonté de « conspiration » ou d'« humiliation » à l'égard du Parlement. « Cet accord provisoire est important pas seulement pour la sécurité des États-Unis, mais aussi pour nous », a-t-il dit, assurant que le texte est conforme au droit européen en matière de protection des données. « Si le Parlement dit non, cela mettra un terme à l'accord provisoire », a-t-il ajouté, affirmant que cela créerait « une brèche » en matière de sécurité et de protection des données. Et de mettre en garde: dans la pratique, cela signifie que « les Américains vont essayer d'obtenir des informations directement auprès des États membres concernés. Du coup, les dispositions sur la protection des données sur lesquelles les États-Unis se sont engagés n'existeront plus », a-t-il conclu. Toutefois, Giovanni Buttarelli, le Contrôleur adjoint de la protection des données, a estimé que s'il n'y avait pas d'accord, les règles de protection des données nationales s'appliqueraient. Dans certains cas, ces règles sont « plus fortes » que dans l'accord présent. (B.C.)