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Bulletin Quotidien Europe N° 10063
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/agriculture

Les aides aux producteurs de tabac sont découplées

Bruxelles, 25/01/2010 (Agence Europe) - À partir de cette année, la deuxième phase de la réforme du secteur du tabac (décidée en 2004), à savoir le découplage total obligatoire des aides en faveur des producteurs, entre en vigueur dans tous les États membres, malgré les craintes exprimées par les organisations agricoles. Quatre États membres producteurs ont notifié à la Commission européenne leur intention d'octroyer à ce secteur un soutien spécifique au titre de l'article 68 (du règlement 73/2009 sur les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs), soit sous la forme de paiement découplé (c'est le cas de la Hongrie et de la Pologne), soit pour améliorer la qualité de la production (Italie et Espagne). Toutefois, la Commission a jugé que le projet présenté par la Pologne n'était pas admissible au regard des règles communautaires car il prévoit en fait un paiement couplé par hectare. Et aussi parce qu'il leur a été soumis après l'échéance fixée pour la notification (1er août 2009). (L.C.)

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