Bruxelles, 26/11/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 24 novembre, le rapport consultatif du social-démocrate allemand Udo Bullmann sur une proposition de directive qui modifie les modalités d'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux biens immobiliers à usage mixte, c'est-à-dire à des fins professionnelles et privées (EUROPE n° 9540). Reprenant à son compte la position de sa commission des affaires économiques et monétaires, il s'oppose au Conseil qui étend le droit à déduction à toutes dépenses liées à d'autres biens faisant partie du patrimoine de l'entreprise. « Le champ d'application (de la directive) s'en trouverait considérablement élargi, et ce au détriment de l'harmonisation », souligne le rapporteur dans son projet de résolution législative. Considérant que le Conseil n'a pas évalué l'impact de cette extension du champ d'application sur le fonctionnement du marché intérieur, les députés suggèrent que la Commission européenne procède à une telle analyse.
La proposition de directive étend aux livraisons et importations de gaz réalisées par gazoduc et navires transporteurs le régime « TVA » applicable au gaz naturel et à l'électricité. Les députés soutiennent la clarification apportée par le Conseil. À noter que la future directive appliquera aussi aux fournitures des réseaux de chaleur et/ou de froid les mêmes règles fiscales que celles applicables aux livraisons de gaz naturel et d'électricité. Par ailleurs, la proposition législative applique aux entreprises communes, financées par l'UE dans le cadre de programmes communautaires de recherche et de développement et n'exerçant pas d'activité économique, l'exonération fiscale prévue pour les organismes internationaux. En l'absence d'une telle modification, la TVA sur les achats en amont alimenterait de manière indue le budget des États membres d'établissement des entreprises communes. Le PE soutient cette approche. Enfin, la directive intégrera dans la directive « TVA » les mesures dérogatoires négociées par la Bulgarie et la Roumanie lors de leur adhésion à l'UE concernant la franchise de taxe accordée aux PME et le régime « TVA » applicable aux transports internationaux de personnes. (M.B.)