Bruxelles, 23/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 20 novembre, de traduire l'Italie devant la Cour de justice pour défaut de reconnaissance, dans le cadre de la directive 2001/77/CE sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, appelée directive SER, de certaines garanties d'origine prévalant dans d'autres États membres. L'Italie a un régime de certification verte par lequel des fournisseurs d'électricité sont obligés de détenir des certificats verts pour une certaine part de l'électricité fournie. Des fournisseurs d'électricité importants peuvent être exemptés de cet engagement s'ils peuvent prouver à la place l'origine renouvelable de l'électricité fournie qui provient d'autres États membres. Plusieurs entreprises se sont plaintes que l'Italie a refusé d'identifier des garanties d'origine de France, Grèce et Slovénie pour de l'électricité renouvelable produite en 2005. Après enquête, la Commission a conclu que ce refus, qui contrevient à l'article 5(4) de la directive SER, était injustifié. Pour l'Italie, la France, la Grèce et la Slovénie n'avaient pas pleinement mis en œuvre les détails de leur régime de certification d'origine, si bien que les garanties d'origine de ces pays ne pouvaient pas être considérées comme fiables. En conséquence, les importateurs italiens d'électricité ne pouvaient pas utiliser les garanties d'origine d'électricité renouvelable en provenance de ces États membres, qu'ils avaient achetées en 2005, et ont dû acheter des certificats verts italiens à la place. (E.H.)