Bruxelles, 23/11/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Pêche ont décidé, vendredi 20 novembre, de reporter l'adoption du règlement sur les mesures techniques de pêche (EUROPE n° 10024), mais ils sont parvenus tout de même à un accord sur un règlement instituant des mesures techniques transitoires pour l'année 2010. Ce texte, qui doit encore être approuvé formellement par le Conseil, permet, d'une part, de prolonger l'annexe III sur les mesures techniques et de contrôles figurant dans le règlement TAC (totaux admissibles de captures) et quotas 2009 et, d'autre part, d'étendre à toutes les zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) l'interdiction du « high grading » (« accroissement de la valeur »), ou « écrémage ». Cette pratique, déjà bannie dans certaines parties de la mer du Nord (en vertu de l'accord bilatéral avec la Norvège) et en mer Baltique, consiste à conserver les grands poissons, qui ont plus de valeur, et à rejeter les plus petits à la mer. L'interdiction de l'écrémage a pour effet d'obliger les pêcheurs à ramener à bord du bateau et à débarquer dans les ports toutes les espèces mises sous TAC.
Interdiction de l'accroissement de la valeur. Le règlement sur les mesures techniques transitoires prévoit de généraliser à partir de 2010 à toute la mer du Nord et à l'Atlantique l'interdiction du « high grading ». Ce qui est tout de même une nouveauté et une avancée dans la politique promue par Joe Borg, le commissaire européen, de réduction des rejets. Parmi les autres mesures techniques entérinées figurent l'obligation d'utiliser certaines grilles sur les chaluts pour laisser passer les juvéniles, la protection de certains élasmobranches, ou encore des dispositions sur les filets droits.
L'annexe III du règlement 43/2009 sur les TAC et quotas pour 2009 porte notamment sur: - la pêche électrique ; - la fermeture d'une zone de pêche du lançon en mer du Nord ; - le « cantonnement » pour l'églefin de Rockall ; - la sélectivité des engins de pêche pour le cabillaud en mer du Nord et dans le Skagerrak ; - les fermetures en temps réel de la pêche en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans la Manche Est ; - la sélectivité des engins de pêche pour le cabillaud dans la Manche Est ; - les zones fermées à la pêche pour protéger les coraux ; - les règles spéciales en vue de la protection de la lingue bleue ; - les règles d'utilisation de filets maillants (interdits à des profondeurs supérieures à 200 mètres) ; - la réduction des rejets de cabillaud et de merlan en mer du Nord ; - l'interdiction de conserver à bord le pocheteau gris, la raie ondulée et la raie blanche ; - la taille minimale du poulpe (450 g). (L.C.)