Bruxelles, 11/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 11 novembre, plusieurs recommandations dans le cadre de la surveillance des déficits budgétaires des États membres. À des stades différents de la procédure pour déficit excessif, les quatorze pays concernés devront accentuer leurs efforts de consolidation, à partir de 2011 au plus tard et parfois avant. L'ampleur de l'ajustement requis annuellement et les échéances de retour sous les 3% varient en fonction des situations de chacun (la position budgétaire de départ, la viabilité à long terme des finances publiques, d'autres déséquilibres macro-économiques). Seule la Grèce se rapproche de sanctions éventuelles du Pacte de stabilité et de croissance, mais un calendrier d'ajustement précis n'a pas encore été défini.
Procédures déjà en cours. Six mois après l'adoption par le Conseil (fin avril) de recommandations à l'encontre de cinq États membres, la Commission a constaté que quatre d'entre eux (France, Espagne, Irlande et Royaume-Uni) avaient pris des mesures effectives visant à corriger à terme leurs déficits excessifs. Les conditions économiques étant restées défavorables depuis le début de l'année, les ajustements structurels annuels préconisés sont toutefois irréalistes, de sorte que la Commission propose au Conseil d'actualiser ses recommandations antérieures et de prolonger d'un an les délais octroyés à ces pays (elle répète ainsi la procédure au stade de l'article 104§7 du traité). Pour la Grèce en revanche, la Commission a constaté qu'aucune action suivie d'effet n'a été entreprise et a donc décidé de franchir une nouvelle étape de la procédure (article 104§8 du traité). Celle-ci débouchera prochainement sur une décision mettant en demeure le pays de prendre des mesures visant à réduire le déficit (article 104§9) qui comportera la définition d'un nouveau délai et de nouvelles mesures d'ajustement. Cela n'interviendra toutefois qu'au début 2010 (probablement en vue du Conseil ÉCOFIN de février), une fois que le Conseil aura confirmé l'analyse de la Commission (en décembre) et qu'un programme de stabilité révisé aura été transmis par Athènes (en janvier). Mais dans les cas de ces cinq pays, l'effort de correction sera plus intense que dans les précédentes recommandations, a souligné devant la presse le commissaire Joaquín Almunia.
Espagne. Le pays devra fournir un effort annuel moyen de 1,75 point de pourcentage du PIB dès 2010. Le retour sous le seuil de 3% du PSC est désormais prescrit pour fin 2013 au plus tard (la précédente échéance était 2012). Inférieur à 40% en 2008, le ratio de dette publique par rapport au PIB dépassera 60% en 2010, ce qui confirme la nécessité d'agir, y compris au plan des réformes des systèmes de retraite et d'assurance maladie.
France. La Commission recommande à la France de commencer à réaliser un ajustement budgétaire dès 2010 de 1,25 point de pourcentage du PIB par an en moyenne. Cela devrait permettre à la France de revenir sous les 3% d'ici fin 2013 (2012 précédemment). L'inquiétude de la Commission porte plus particulièrement sur la dette française, qui devrait augmenter de 20 points entre 2008 et 2011, pour atteindre 87% du PIB.
Irlande. Pour l'Irlande, le nouvel effort budgétaire passe à 2% en moyenne par an en termes structurels sur la période 2010-2014 (l'échéance précédente était 2013). Le pays est même appelé à faire plus si la situation économique s'avérait meilleure que prévu, en particulier pour réduire la dette publique qui devrait plus que doubler entre 2008 et 2011.
Royaume-Uni. Engagé dans une procédure pour déficit excessif depuis juillet 2008, le Royaume-Uni devra revenir dans les clous du Pacte en 2014-2015 (l'échéance précédente était 2013-2014). Le pays n'appartenant pas à la zone euro, la Commission ne peut quoi qu'il en soit que répéter à nouveau cette étape de la procédure. Elle préconise un ajustement structurel annuel moyen d'au moins 1,75 point de pourcentage du PIB, et ce partir de 2010-2011. L'endettement public du pays devrait passer à 90% du PIB fin 2011-2012, contre seulement 52% en 2008.
Grèce. L'insuffisance des mesures prises par le précédent gouvernement, qui s'était engagé à ramener le déficit à 3,7% en 2009 (il est finalement de 12,7% après les révisions statistiques), a conduit la Commission à passer à l'étape suivante de la procédure. Au plan des dépenses, d'importants dépassements ont été constatés en 2009 (2,5 points de pourcentage du PIB), dont plus de la moitié découlent de rémunérations salariales plus fortes que prévu par rapport au budget initial et d'une hausse des dépenses en capital. Si le nouveau calendrier d'ajustement sera établi ultérieurement, le ministre grec des Finances a déjà indiqué qu'il commencerait à consolider les finances du pays dès 2010, avec pour objectif de ramener le déficit à 9,4% du PIB l'année prochaine. Il avait aussi laissé entendre qu'il faudrait au moins 3 ou 4 ans pour envisager un retour sous les 3% du Pacte.
Nouvelles procédures. Des recommandations ont aussi été adressées pour la première fois à un autre groupe de pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie et République tchèque). Ces pays avaient déjà fait l'objet de rapports en ce sens (EUROPE n° 9993) et la Commission vient de leur prescrire une trajectoire d'ajustement (article 104§7). Là aussi les calendriers pour revenir sous les 3% sont différents d'un pays à l'autre, tout comme le début de la consolidation (Allemagne, Autriche et Pays-Bas débuteront en 2011). Selon le commissaire Almunia, dans certains cas la Commission recommande qu'une attention particulière soit accordée au niveau de la dette (Belgique et Italie), dans d'autres de renforcer le cadre budgétaire national (Portugal, Slovaquie ou République tchèque) et dans tous les cas de porter une attention particulière aux politiques structurelles visant à renforcer le potentiel de croissance (pour accroître les marges de manœuvre budgétaires à l'avenir).
Allemagne. Disposant de marges de manœuvre suffisantes pour poursuivre la mise en œuvre des mesures de soutien budgétaire en 2010, l'Allemagne ne devra commencer son assainissement budgétaire qu'en 2011. L'objectif étant de ramener son déficit sous les 3% du PIB en 2013, grâce à des réductions entre 0,5 et 0,75 point de pourcentage du PIB par an.
Autriche. L'ajustement demandé à l'Autriche s'étalera aussi entre 2011 et 2013, dans des proportions similaires à celles recommandées à son voisin allemand.
Belgique. La Commission préconise d'ajuster le tir à partir de 2010, comme prévu dans le projet de budget de la Belgique. Elle demande de renforcer la consolidation budgétaire, au prix d'un effort annuel moyen de 0,75 point de pourcentage du PIB sur la période 2010-2013. Le déficit devra cependant être de retour sous les 3% dès 2012. Une échéance que le ministre des Finances belge avait écarté par anticipation, en réaffirmant la veille que 2013 restait l'objectif de son pays.
Italie. 2012 est la date recommandée par la Commission pour que le déficit italien passe sous la barre des 3%. Cela nécessitera de commencer à corriger le tir dès 2010 comme prévu dans les derniers documents budgétaires italiens pour 2010-2013. L'ajustement devra être de 0,5 point de pourcentage du PIB par an, alors que la dette du pays frôlera les 115% du PIB en 2009.
Pays-Bas. Comme en Allemagne et en Autriche, les Pays-Bas devront commencer leur ajustement en 2011 pour revenir sous le niveau de référence du Pacte en 2013.
Portugal. La Commission recommande au Conseil de prescrire un ajustement budgétaire structurel annuel moyen de 1,25 point de pourcentage du PIB. Cet effort s'étalera entre 2010 et 2013 de façon à ramener le déficit sous le seuil du Pacte à la fin de cette période. Comme pour l'Irlande, la Commission recommande aussi aux autorités portugaises d'exploiter toute possibilité supplémentaire offerte par une meilleure situation économique que prévu pour accroître encore cet effort. Le Portugal devrait également renforcer le caractère contraignant de son cadre budgétaire à moyen terme.
Slovaquie. Le déficit devrait être corrigé d'ici 2013, grâce à un ajustement structurel annuel moyen entre 0,75 et 1 point de pourcentage du PIB, et cela dès 2010. Le cadre budgétaire devrait être renforcé pour éviter des dépassements de dépenses
Slovénie. L'échéance de 2013 et l'effort demandé sont les mêmes que pour la Slovaquie, alors que le pays présente des risques pour la viabilité à long terme de ses finances publiques.
République tchèque. Comme dans les cas slovaque et slovène, la République tchèque devra revenir sous les 3% en 2013, au prix d'un effort annuel moyen similaire. Un renforcement du cadre budgétaire à moyen terme est aussi demandé aux autorités tchèques. (A.B.)