Bruxelles, 11/11/2009 (Agence Europe) - Face à la criminalité transfrontalière, « il est particulièrement important de promouvoir une coopération (entre États membres) plus efficace en matière d'obtention de tous les types de preuves en matière pénale », a fait valoir, mercredi 11 novembre, Jacques Barrot, le vice-président de la Commission européenne chargé du portefeuille « Justice, Sécurité et Liberté », à l'occasion de l'adoption d'un Livre vert sur la question. Appelant à une accélération de la coopération judiciaire entre les États membres, la Commission y envisage de remplacer le régime juridique relatif à l'obtention de preuves dans les affaires pénales, actuellement fragmenté, par un instrument unique fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle couvrant tous les types de preuves et instaurant des normes communes en vue de garantir leur recevabilité devant les juridictions. « La publication du Livre vert marquera le lancement d'une consultation des États membres et des parties prenantes sur la validité de cette approche ainsi que sur un certain nombre de questions connexes », indique la Commission dans un communiqué.
La réglementation existante relative à l'obtention de preuves d'un autre État membre consiste en un certain nombre d'instruments fondés sur des principes et des champs d'application distincts. Ce qui complique l'application des règles et peut semer une certaine confusion chez les praticiens qui n'utilisent pas toujours l'instrument le plus adapté aux preuves recherchées. En définitive, ces facteurs peuvent nuire à l'efficacité de la coopération transfrontalière, constate la Commission. En outre, la question de la recevabilité, devant les juridictions, des preuves obtenues dans un autre État membre n'est abordée que de manière indirecte, puisqu'il n'existe pas de normes communes pour leur collecte. Il s'ensuit un risque que les règles relatives à l'obtention de preuves en matière pénale ne fonctionnent efficacement qu'entre États membres dont les normes nationales en matière de collecte des preuves sont semblables.
Aussi, la Commission envisage-t-elle de remplacer le régime juridique existant relatif à l'obtention de preuves en matière pénale par un instrument unique fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle et s'étendant à tous les types de preuves. Elle projette également d'instaurer des normes communes pour la collecte des preuves dans les affaires pénales. Le Livre vert a pour objectif de consulter les États membres et les parties concernées sur cette approche ainsi que sur un certain nombre de questions connexes. Plus d'informations sur le sujet seront disponibles sous peu à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/commission_ barroso/barrot/welcome/default_fr.htm. (O.L.)